à la date d'établissement du protocole précité et antérieures à celle d'immatriculation de cette société, soit les deux devis de travaux des 10 septembre et 30 novembre 2007 émis à l'attention de la SARL

A..., ès qualités, a été autorisé à procéder à la vente des lots compris dans la deuxième tranche du lotissement susvisé, avant d'avoir exécuté les travaux prescrits par l'arrêté d'autorisation de lotir

de mise en conformité de la clinique, mais que ces travaux n'ont jamais été achevés par M.

La présente procédure vise à demander la désignation d'un mandataire pour pallier la carence du syndic à convoquer une assemblée générale pour mettre en oeuvre les travaux nécessaires à l'exécution de

renoncé ; que les époux X... soulignaient, dans leurs conclusions d'appel, que l'avis rendu par la Commission de sécurité étant défavorable à la poursuite de toute exploitation avant la réalisation des travaux

1720 du code civil ; 3°/ que l'obligation principale du bailleur est de délivrer la chose louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail et d'effectuer notamment les travaux

.) ; que l'indivisibilité du projet autorisé oblige celui qui s'est prévalu de cette autorisation pour procéder à l'exécution d'une partie des travaux autorisés, à en poursuivre la réalisation jusqu'à

les clauses du bail doivent être interprétées strictement ; Que le bailleur ne peut se trouver décharger desdites obligations que s'il est prévu des clauses expresses et explicites le déchargeant des travaux

X... a été conclu avec le syndicat des copropriétaires ; que dans ces conditions, à supposer que les travaux prescrits par le maître d'oeuvre et réalisés sous sa direction, n'aient pas suffi à l'éradication

ce qu'il avait débouté Monsieur X... de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur X... soutient que le syndic a fait preuve d'une inertie coupable en négligeant d'engager les travaux

de voirie ou avoir cautionné ces travaux.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR ordonné la réalisation des travaux prescrits par l'expert, débouté M.

Azevedo la somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE la société Jeromi de Stains soutient que les demandes de la société MGRA de Azevedo de dire nul le refus d'autorisation des travaux

» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la SARL JALOUSIES, pour obtenir la liquidation d'astreinte ordonnée par jugement du tribunal de grande instance de DIJON le 3 juin 2013 soutient aujourd'hui que les travaux

février 2014, un diagnostic de la caisse d'allocations familiales a révélé un état d'indécence du logement, que, le 7 mars 2014, le maire de la commune a mis en demeure les bailleurs de réaliser les travaux

[Z] et Mme [M], se plaignant de malfaçons affectant les travaux d'un lotissement au sein duquel ils avaient acquis un terrain à bâtir, ont saisi un juge des référés qui, par une ordonnance du 12 octobre

Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

à bail, la préfecture rappelant que la mise en conformité avait déjà été demandée, sans succès, à l'exploitant précédent ; que si le bail peut prévoir que le locataire prendra à sa charge les travaux