S'EST VU ALLOUER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE 278484 FRANCS POUR LA PERTE DE SON DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR ; QUE LE TRESOR PUBLIC A, LE 30 JUILLET 1969, NOTIFIE A LA TRESORERIE GENERALE DE

public et la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. et Mme X... et la GMF à rembourser à l'agent judiciaire du Trésor

Marie-Thérèse, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1985, qui a statué sur le montant des remboursements dus au Trésor public ensuite

le Trésor public aurait pu prétendre être inscrit ; qu'en considérant pourtant que l'administration fiscale aurait abandonné sa créance du fait de l'impécuniosité de la société Mi et que, si elle avait

X... et le Trésor public ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le Trésor public aux dépens sans motiver sa décision sur ce point, et d'avoir ainsi violé l'article 696 du nouveau

francs, soit 68 708,31 euros ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable, malgré l'exception de prescription qu'elle avait soulevée, la déclaration de créance émanant du Trésor

ONT ASSIGNE LE TRESOR PUBLIC ET LA SOCIETE LOCATAIRE POUR FAIRE JUGER QUE LA DELEGATION DES LOYERS NE PRODUIRAIT PAS EFFET A COMPTER DE L ASSIGNATION ET DE CONDAMNER LE TRESOR PUBLIC A LEUR REMBOURSER

public : Attendu que l'agent judiciaire du Trésor public n'a pas été intimé sur l'appel du préfet représentant l'Etat ; que l'appel "incident" formé à son encontre par la Société des autoroutes du Sud

Aux motifs que le Trésor Public, qui avait fait appel du jugement, s'en était désisté ; que Monsieur Y...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident de l'agent judiciaire du Trésor public, qui est préalable : Vu les articles 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et

PUBLIC A ETE SUBROGE ; QUE, LES EPOUX X..., AYANT VENDU CETTE PROPRIETE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR LES SOMMES DETENUES PAR LE NOTAIRE AYANT RECU L'ACTE

X... à payer envers le Trésor public une amende civile de 1 500 euros...", il faut lire "Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

un arrêt de cour d'appel du 2 décembre 1999 contre lequel a été formé un pourvoi en cassation, qui a été rejeté le 25 octobre 2000 ; que le trésorier principal des amendes de Paris 1ère division (le Trésor

. ; qu'il assigna celui-ci en réparation de son préjudice ainsi que la compagnie d'assurance La Protectrice ; que l'agent judiciaire du Trésor public fut appelé en cause ; que la responsabilité de M.

Bernard A..., demeurant tous deux à Evian-les-Bains (Haute-Savoie), lycée Anna de Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), au profit du Trésor public

L'ETAT ALGERIEN ET QUE L'ACTION ETAIT RECEVABLE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS, QUE, LABEUNIE AYANT ALORS DE NOUVEAU ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EN VUE DE LA FIXATION DES SOMMES DUES, LA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 14 JANVIER 1969) D'AVOIR DECIDE QUE LE TRESOR PUBLIC QUI AVAIT, POUR LE PAIEMENT D'UNE CREANCE D'IMPOTS DIRECTS, PRODUIT A UNE

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 juin 1997), que le Trésor public, après avoir déclaré au passif du redressement judiciaire de la société Ibsi

novembre 2013, le Trésor public a procédé à la déclaration de sa créance auprès de Maître [J] au titre des hypothèques légales susvisées ; que dans ces conditions, il a vocation à être admis au passif

et clôturée, ne permettait pas au Trésor public de recouvrer son droit de poursuite individuelle ; qu'en retenant que le Trésor public n'avait pas à faire reconnaître sa créance par le président du tribunal