Les conditions de la délégation par le bailleur au preneur des obligations de MAÎTRE D'OUVRAGE seront précisées par acte ultérieur établi en suite du sinistre » ; consécutivement aux désordres affectant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris (16e), ..., pris

[C] et Mme [C] (les bailleurs), propriétaires indivis d'un immeuble assuré auprès de la société Axa France IARD, l'ont donné à bail commercial à la société Diet service, aux droits de laquelle est venue

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2013), que la société Park avenue a fait édifier un immeuble par diverses

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris (6e), ..., agissant par ses représentants légaux

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum Madame Y... et la société EDEN VERT à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 186 boulevard Saint-Denis à Courbevoie la

pénale prévue au sein de la promesse synallagmatique de vente.

jouissance privative portant sur la toiture ; que ce sinistre relevait donc des parties communes de la copropriété ; qu'en revanche, pour la période postérieure, c'est bien sur M.

transmise le même jour par laquelle les époux X... n'ont renoncé à tout recours et action qu'au titre de la perte subie par la non réalisation de la vente de leur immeuble dans le cadre du compromis signé

1989) et les productions, qu'un litige l'opposant à la Mutuelle générale française d'accidents (MGFA), aux droits de laquelle se trouvent les Mutuelles du Mans IARD, à l'occasion de la garantie d'un sinistre

X... et Mme Y..., aux droits de laquelle sont venus Mme Z... et M. Y... (les consorts X...

moyen unique : Vu les articles 1251.3° du Code civil et L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu que la Société niçoise d'économie mixte (SNEM) a fait construire, en 1981-1982, un groupe de 10 immeubles

du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le notaire, qui n'est pas partie à l'acte de vente, ne peut être tenu à la restitution du prix de la vente résolue, qui ne

Y... en responsabilité et en remboursement de l'indemnité qu'elle avait versée à son assurée pour ces sinistres ; que M.

que la société M-Real Alizay (M-Real) a conclu avec la société FMS un contrat de maintenance portant sur trois engins, dont l'un a été très fortement endommagé par un incendie ; qu'à la suite de ce sinistre

Y..., voulant l'acheter, lui avait remis 500 € en liquide, devant lui verser ultérieurement le reste, puis avait profité de son absence pour venir le chercher ; que M.

amiable de son immeuble, alors, selon le moyen, que lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien

O..., qui en l'absence d'éléments matériels précis (des suites de la destruction complète de l'immeuble) a établi la cause principale du sinistre et celles ayant pu participer à la réalisation de ce sinistre

Ace Insurance SA NV (l'assureur) ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le syndicat des copropriétaires entièrement responsable du défaut d'entretien de la toiture de son immeuble

PAR LA PROJECTION, DUE A LA TEMPETE, DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE LE VENT QUI ETAIT A L'ORIGINE DU DOMMAGE N'AVAIT PAS REVETU UN CARACTERE DE VIOLENCE EXCEPTIONNELLE