Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par jugement du 16 novembre 2000, un tribunal d'instance a condamné M. et Mme X... à payer à Mme Y... une certaine somme, en deniers ou quittances, à titre

s'entend d'un détachement en parcelles susceptibles de bénéficier également de la servitude ; qu'ainsi que Mme Z... l'avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, la source d'eau appartenant à un tiers

de la vente d'un fonds de commerce constituant un appauvrissement de leur patrimoine et cette somme étant, de toute façon, largement inférieure au montant du crédit, en sorte que la cour d'appel a violé

la société Café Coton Italie, n'ont pas été formalisées par un contrat de distribution exclusive ; que reprochant à la société BLT développement (la société BLT) d'offrir ses produits à la vente

[I] et Mme [Q] ont consenti à M. et Mme [O] une promesse unilatérale de vente portant sur une maison d'habitation sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 8 juin 2016, la promesse expirant

Toutefois, M. et Mme [M] contestent leur garantie au titre des vices cachés en opposant une clause de l'acte de vente du 16 novembre 2007 selon laquelle l'acquéreur « prendra les biens vendus dans l'état

X..., engagé en 1976, en qualité de mécanicien après vente, par la société Cogeprec, a été licencié le 10 décembre 1991 pour motif économique; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en

appartenant aux consorts Z..., en vertu d'un bail à long terme en date du 5 octobre 1981, font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mars 1995) de leur faire défense de poursuivre dans les lieux loués, la vente

. coupable de fausses déclarations en vue de l'obtention de prestations de chômage et l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à verser à l'ASSEDIC des pays du Nord 10 489, 95 euros au titre

de la vente d'un fourgon acquis par APS ; également, à son encontre, avec la complicité de Z..., le détournement d'actifs constitués par des avances sur frais de 177 099 francs en 1989, l'encaissement

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 30 mars 1993, qui, après condamnation définitive des chefs de recel aggravé et de complicité de recel de sommes provenant d'escroqueries

Y... une indemnité de 14 663,25 euros au titre du versement de 95 % du prix des travaux d'entretien dans les parties privatives et une indemnité de 10 000 euros au titre de l'absence de demande au syndic

A... a été engagé, à compter du 6 mars 1990, en qualité de responsable de magasin, par la société Mynimot's, exploitant un commerce de vente et de réparation de cycles et motocycles, suivant contrat de

1 050 000 francs tel que fixé à l'acte authentique de vente du 28 décembre 1990 ne devait pas être considéré comme global et forfaitaire, la cour d'appel a violé les principes régissant le contrat de vente

Y... la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que 1 ) "Pierre X... a reconnu avoir remis un faux certificat d'immatriculation provisoire à la partie civile et avoir servi

[Localité 3] et [Localité 4]) - Grande Bretagne - Irlande - Italie - Luxembourg - Monaco - Pays Bas - Portugal - Suède - Suisse) à mettre en place un nouveau contrat de location de batterie avec le tiers

code de commerce ; 2 / selon l'article 1119 du code civil, on ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même, et que, si l'on peut, selon l'article 1120 du même code, se porter fort pour un tiers

Z..., X... et Hardy jusqu'au 1er juin 1987 puis X... et Hardy seuls, la vente de familles de myocastors dans le cadre d'un contrat d'une durée de 24 mois renouvelable au cours duquel SEAF s'engageait à

Les acquéreurs ont assigné les vendeurs et le diagnostiqueur en réduction du prix de vente et indemnisation de leurs préjudices. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

et 1994, les profits qu'ils avaient retirés d'une activité annexe de charcuterie avaient été, à tort, inclus dans leurs profits agricoles, alors qu'ils auraient dû faire l'objet d'une déclaration au titre