DE FACON IRREMEDIABLE LE 30 SEPTEMBRE 1963 QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS ELLE-MEME AVAIT, LE 25 MAI 1966, INFIRME UN JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE ET ADMIS GABBAI AU REGLEMENT JUDICIAIRE EN TENANT COMPTE

en compte courant, car elle avait cédé la créance, et que la société L.

de la signature du contrat ; or, en l'occurrence, il sera rappelé que le prêt, destiné à financer un apport en compte courant d'associé de la société Ouest Gastronomie, avait une finalité professionnelle

d'établissement ; elle a cessé d'exercer tout mandat à compter de 1986 ; en 1997, Mme F... a obtenu les mandats de déléguée syndical FO, secrétaire du CHSCT, déléguée du personnel et membre du comité

siège est [...] , 2°/ à la société Atlance France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société CM-CIC Leasing solutions, société par actions simplifiée, anciennement dénommée

Il convient de relever, au vu des comptes consolidés du groupe versés aux débats, qu'au 31 décembre 2011, le groupe Acaplast bénéficiait d'une trésorerie nette de 1 988 644 € et que ses capacités d'autofinancement

Y... la somme de 2 342, 39 euros majorée des intérêts au taux légal courant à compter du 8 août 2014 au titre du solde des jours de réduction du temps de travail pour l'année 2012, l'arrêt rendu le 4 janvier

Lebrun le 23 juillet 2007, qui prévoit en son article 3 que le mandat porte sur des produits dénommés verrerie, vaisselle, vaisselle enfant et à jeter, cuisson, cadeaux, couverts, gadgets, moulin à poivre

banque qui prétend que le compte centralisateur aurait fonctionné comme un compte courant dont les articles successifs sont sans effet sur les échéances contractuelles du prêt, et qu'elle ne pouvait à

courant une somme de 46 724,41 euros sans intérêts, au titre du solde d'un prêt de 300 000 euros une somme de 200 148,64 euros avec les intérêts au taux conventionnel majoré de 9,05 %, et au titre du

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2016), que, depuis 2005, la société Air France dispose d'un outil informatique dénommé

PROFESSIONNELS OU SUR DES COMPTES PRIVES, SANS LES VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION ET A AINSI PRIVE LADITE CAISSE D'UN AVANTAGE QUI LUI ETAIT RESERVE ;

19 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige les opposant à la société Caisse d'épargne, CEPAC, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée

quincaillerie, le 1er février 2006 ; qu'elle occupait en dernier lieu le poste de responsable des achats ; que le 22 décembre 2009, l'employeur a cédé son fonds à la société Quincaillerie d'Abbeville dénommée

N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 2014), qu'engagé à compter du 1er août 2010 par la société Ulysse en qualité de chauffeur

Estimant que la quote-part des résultats des sociétés au titre de l'exercice clos en 2009 créditée sur le compte courant d'associé de [P] [M] devait être prise en compte pour le calcul du plafonnement,

Mme X... s'est constituée, à concurrence de la valeur d'un certain nombre de parts qu'elle détenait dans une société, caution solidaire, envers la Compagnie financière de Penthièvre, actuellement dénommée

à madame [L] veuve [W] la somme de 188.017,20 ¿ à titre de capital décès, outre intérêts au taux légal à compter du [Date décès 1] 2010 et mis hors de cause la société ROURE SENBEL.

[M], titulaire de trois comptes bancaires, les ait clos le 2 mars 2010 et le 10 septembre 2012 ne constitue pas en soi un acte d'organisation d'insolvabilité ; qu'a été versé au cours du

d'évaluation des établissements sociaux français" ; qu'il est en outre fait grief à l'expert de diriger un centre de recherche dénommé Grafic, dont un des experts associés est le directeur de la caisse