la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, de troisième part, que l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 vise des actes de procédure c'est-à-dire des actes se trouvant, au moment de

de toute motivation réelle et violé les textes précités ; 2°)"alors que tout jugement ou arrêt doit comporter l'énoncé des circonstances de fait de nature à permettre à la Cour de Cassation d'exercer

n'ont constaté la réunion des éléments constitutifs d'une infraction douanière ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " et alors, enfin, qu'en tout état de cause, le

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 4 ) les juges du fond ne peuvent se déterminer par le seul visa des documents de la cause ; qu'en l'espèce en déduisant la matérialité de

d'intérêt général, l'enquête sérieuse est suffisamment justifiée par l'existence d'une base factuelle suffisante ; qu'en déniant l'existence d'une enquête sérieuse, tout en relevant que l'arrêt de la

la procédure subséquente ; "aux motifs, d'une part, que l'information ayant été réouverte au visa d'un procès-verbal de renseignements "d'une source confidentielle mais digne de foi" selon lequel Nordine

prévenu de cette infraction sur la base des articles du code général des impôts visés dans la convocation ; qu'au terme de cette même convocation, il est également prévenu d'avoir, à Saint-Émilion, du

fait par requête et mémoire des 21 août 2012 et 22 mai 2013, requête et mémoires sur lesquels la chambre de l'instruction par arrêt du 27 juin 2013 s'est prononcée, a rejeté tous les moyens de nullité

, en application de l'ancien article 174 ; que de plus, X... n'est pas fondé à soulever la nullité de l'ordonnance de renvoi qui s'est essentiellement appuyée sur l'expertise du 14 février 1990 et l'ensemble

le réquisitoire supplétif, ainsi que les actes de poursuite fondés sur ce réquisitoire et concernant les salariés de la société Total, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen " ;

, désigné par la cour d'appel de Versailles, par décision avant dire droit du 21 mars 2014, lequel avait limité son analyse à l'examen de dix-huit dossiers de patients et à la faisabilité des actes au

entreprise commerciale, Claude B..., à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et 10 ans d'interdiction de diriger toute entreprise commerciale, Esther A..., veuve du X... de Y...

de toute base légale" ; Vu l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que, si ce texte permet aux experts-comptables, dans les limites autorisées par l'article 22 de l'ordonnance du 19

au cours de la séparation, alors que nous étions tirés de chaque côté que Janick B... a été déséquilibré au même moment où je lui rendais le coup de poing au visage; il est tombé au sol et s'est blessé

juridique des prétentions de l'ANAH ; que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le moyen, pris en sa troisième branche, et en sa quatrième branche en ce qu'elle vise

Le moyen n'est donc pas fondé.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II - Sur le pourvoi de Robert B... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de loi qui le réprime ; que par ailleurs, tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet, de sorte que la citation doit définir

la suite ; que la preuve des allégations formulées par Michel Dubos n'est donc pas rapportée ; "1°) alors qu'il est de principe constitutionnel que tous les citoyens ont le droit de constater et

; "alors de surcroît, que l'arrêt, qui entre en voie de condamnation sur le seul motifs que la Cour est convaincue par les déclarations de la partie civile, lesquelles ne sont confortées par aucun