le cas échéant, après avoir précisé la nature et la date d'apparition, décrire l'importance actuelle et prévisible des préjudices matériels, physiques ou moraux subis par chacun des demandeurs et proposer

la citation consacrée à la demande de publication, est surabondante et sans incidence sur la prévention retenue ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la citation introductive d'instance visait

aux héritiers de l'ancien salarié une indemnité au titre d'un préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge n'est pas fondé à appliquer une présomption légale en dehors de son objet propre

son épouse qui allait quitter le domicile conjugal prochainement et avec qui il venait d'avoir une nouvelle altercation ; que le même jour, il avait eu un rendez-vous avec son médecin et malgré ses propos

d'achat et de vente qui prévoyaient un minimum et un maximum au prix qui devait être fixé, déterminaient un délai d'option situé en 1977 et portaient sur un nombre d'actions tel que l'ensemble des actes visait

place d'opérations de police administrative si bien que le tribunal de police est compétent pour connaître du refus de se plier à cette réquisition, étant de plus observé qu'il est constant qu'elle visait

tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont saisis ; qu'ils ne peuvent statuer que dans les limites de celles-ci ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'Alain B... a provoqué

l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté l'intéressée de ses prétentions subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES

rupture un « comportement agressif et irrespectueux envers l'équipe dont il a la responsabilité », « une gestion « dictatoriale et agressive » de son équipe », l'usage « d'un ton méprisant » ou de propos

ne peut être retenue ; "alors que tout fait de provocation commis par la victime de coups et blessures volontaires constitue une faute civile de nature à entraîner un partage de responsabilité civile

de manipulation mentale dans lequel ils ont été commis ; que ces faits ont entraîné chez les trois parties civiles des répercussions graves et durables sur leur état de santé physique et psychique, vivant

professionnel fait le choix de se constituer sous la forme d'une association, il ne dispose de la capacité d'ester en justice qu'en réunissant les conditions d'acquisition de la personnalité morale propres

Suravenir à la délégation de créance invoquée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1275 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, d'abord, que l'acte de délégation visait

par des vibrations de basse et moyenne fréquences transmises au corps entier » ; le tableau 98 vise « les affections chroniques du rachis lombaire provoqué par la manutention manuelle de charges lourdes

. - Y..., à titre personnel, et déclarer recevable l'appel incident provoqué par cette dernière à titre personnel, l'arrêt retient, d'un côté, qu'il résulte de l'acte introductif d'instance que seule sa

; que, quand bien même cette exclusion résulterait d'une maladresse de rédaction de la société, l'acceptation tacite de l'assureur ne peut être étendue au-delà des termes clairs de la modification proposée

LEQUEL A L'INITIATIVE DES POURSUITES DISCIPLINAIRES; "ALORS QUE, LE PRINCIPE DE LA SUBORDINATION HIERARCHIQUE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AU PROCUREUR GENERAL NE FAISANT PAS OBSTACLE AU POUVOIR PROPRE

Y... a mis en cause la responsabilité de l'Etat, le 9 mars 1990, en raison, à la fois des lenteurs de la procédure et de la diffusion d'informations nominatives et erronées ayant provoqué une campagne

Jean-Patrice Y... du chef de violences par personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions ; Vu les mémoires ampliatifs produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de le condamner au paiement de certaines sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres