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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00254
5 mars 2025
l'instruction était insusceptible de recours de par la loi, de sorte que son refus de transmettre l'appel formé contre l'ordonnance rejetant la demande d'actes visant les pièces manquantes à la procédure
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01871
11 juillet 2017
la concurrence à l'encontre de la société Randstad, la présente ordonnance, rendue sur recours contre les opérations de visites et de saisies elles-mêmes, devra être annulée par voie de conséquence" ;
613726a5cd5801467742759b
24 janvier 2006
aggravés, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 23 septembre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00716
2 octobre 2019
R... contre les mêmes décisions ; que par un arrêt du 6 avril 2016, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200839
8 septembre 2022
Le recours en annulation formé contre la sentence a été rejeté par arrêt d'une cour d'appel et le pourvoi formé contre cette dernière décision rejeté par arrêt du 2 décembre 2020 (1re Civ., 2 décembre
écès de Thierry X..., et que la demande en indemnisationc/France télécom des ayants droit d'André Z
613723eacd5801467740fdba
4 juillet 2002
contre un autre conducteur impliqué sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que dès lors, en affirmant, pour rejeter l'action en garantie, que, substituée à son assuré décédé, la compagnie
civ1
6137237ccd5801467740a6e2
17 octobre 2000
contre les consorts Y... vendeurs, quant à l'état et au bon fonctionnement de celui-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1563 et 1643 du Code civil
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00190
15 avril 2026
La caution a formé un recours contre les décisions l'ayant déclarée irrecevable en sa tierce opposition contre l'ordonnance d'admission et en sa réclamation contre l'état des créances.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100555
22 septembre 2021
La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le notaire commet une faute en relation causale avec le préjudice né de la perte d'un recours contre la caution et le coacquéreur, lorsqu'il
ECLI:FR:CCASS:2022:C200263
10 mars 2022
L'institution de prévoyance fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande et de rejeter son action contre la Macif, alors « qu'ouvrent droit à un recours, subrogatoire par détermination de la
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00795
10 octobre 2018
A..., défendeur aux pourvois n° N 16-25.076 et n° U 16-25.220 a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de chacun de leurs recours,
613725cecd58014677420a7e
24 février 1998
le moyen du demandeur tendant à voir constater que la demande d'arrestation provisoire n'avait pas été adressée par écrit à la France, Etat requis, et a prononcé par voie de conséquence la nullité de
ECLI:FR:CCASS:2021:C100543
[P] et [X] font grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours formé par la SELAS contre les deux décisions du bâtonnier en date du 7 juin 2018, alors « que le recours devant la cour d'appel, contre
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00521
5 avril 2018
le recours contre les opérations de visite et de saisies intervenues les 18, 19 février et 15 mars 2016 dans les locaux de la société Chubb France ; "aux motifs que sur la violation du secret des correspondances
6079a85c9ba5988459c4cea4
8 mars 2005
Erick, contre l'arrêt de cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 mai 2004, qui, pour entrave à la circulation publique, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01363
24 septembre 2025
N° E 25-84.445 F-D N° 01363 SL2 24 SEPTEMBRE 2025 REJET IRRECEVABILITÉ M.
à l'arrêt du rejet partiel de sa demande en garantiec/Mme A
613723abcd5801467740cba3
27 février 2001
Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Banque Paribas de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Fatima
6079d3b39ba5988459c5988e
12 juillet 2005
contre cette décision ; Attendu que le CNPA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours et d'avoir rejeté l'exception de prescription alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte de l'article L.
613723adcd5801467740ccba
9 mai 2001
Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juin 1998) d'avoir rejeté leurs demandes formées en référé contre le bâtonnier et l'ordre des avocats de Paris pour faire annuler tant l'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2023:C201270
21 décembre 2023
après l'expiration dudit délai, ne sont applicables qu'aux recours formés contre les jugements rendus après l'entrée en vigueur de ce décret ; qu'en considérant, sur le fondement de l'article 528-1 précité
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