CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

38 202 résultats pour « voies de recours contre un rejet »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00254

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

l'instruction était insusceptible de recours de par la loi, de sorte que son refus de transmettre l'appel formé contre l'ordonnance rejetant la demande d'actes visant les pièces manquantes à la procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01871

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

la concurrence à l'encontre de la société Randstad, la présente ordonnance, rendue sur recours contre les opérations de visites et de saisies elles-mêmes, devra être annulée par voie de conséquence" ;

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742759b

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

aggravés, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 23 septembre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00716

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

R... contre les mêmes décisions ; que par un arrêt du 6 avril 2016, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200839

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Le recours en annulation formé contre la sentence a été rejeté par arrêt d'une cour d'appel et le pourvoi formé contre cette dernière décision rejeté par arrêt du 2 décembre 2020 (1re Civ., 2 décembre

Source officielle
CC

civ2

écès de Thierry X..., et que la demande en indemnisationc/France télécom des ayants droit d'André Z

613723eacd5801467740fdba

Cassation

4 juillet 2002

4 juillet 2002

contre un autre conducteur impliqué sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que dès lors, en affirmant, pour rejeter l'action en garantie, que, substituée à son assuré décédé, la compagnie

Source officielle
CC

civ1

6137237ccd5801467740a6e2

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

contre les consorts Y... vendeurs, quant à l'état et au bon fonctionnement de celui-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1563 et 1643 du Code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00190

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

La caution a formé un recours contre les décisions l'ayant déclarée irrecevable en sa tierce opposition contre l'ordonnance d'admission et en sa réclamation contre l'état des créances.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100555

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le notaire commet une faute en relation causale avec le préjudice né de la perte d'un recours contre la caution et le coacquéreur, lorsqu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200263

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

L'institution de prévoyance fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande et de rejeter son action contre la Macif, alors « qu'ouvrent droit à un recours, subrogatoire par détermination de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00795

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

A..., défendeur aux pourvois n° N 16-25.076 et n° U 16-25.220 a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de chacun de leurs recours,

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a7e

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

le moyen du demandeur tendant à voir constater que la demande d'arrestation provisoire n'avait pas été adressée par écrit à la France, Etat requis, et a prononcé par voie de conséquence la nullité de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100543

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[P] et [X] font grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours formé par la SELAS contre les deux décisions du bâtonnier en date du 7 juin 2018, alors « que le recours devant la cour d'appel, contre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00521

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

le recours contre les opérations de visite et de saisies intervenues les 18, 19 février et 15 mars 2016 dans les locaux de la société Chubb France ; "aux motifs que sur la violation du secret des correspondances

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cea4

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

Erick, contre l'arrêt de cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 mai 2004, qui, pour entrave à la circulation publique, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01363

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

N° E 25-84.445 F-D N° 01363 SL2 24 SEPTEMBRE 2025 REJET IRRECEVABILITÉ M.

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt du rejet partiel de sa demande en garantiec/Mme A

613723abcd5801467740cba3

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Banque Paribas de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Fatima

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c5988e

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

contre cette décision ; Attendu que le CNPA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours et d'avoir rejeté l'exception de prescription alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte de l'article L.

Source officielle
CC

civ1

613723adcd5801467740ccba

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juin 1998) d'avoir rejeté leurs demandes formées en référé contre le bâtonnier et l'ordre des avocats de Paris pour faire annuler tant l'interdiction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201270

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

après l'expiration dudit délai, ne sont applicables qu'aux recours formés contre les jugements rendus après l'entrée en vigueur de ce décret ; qu'en considérant, sur le fondement de l'article 528-1 précité

Source officielle

Page 13 sur 1911

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.