compensatrice de congés payés non pris due lors de la rupture du contrat de travail ; que l'exposant a sollicité la conversion monétaire des droits acquis au titre de son compte épargne temps (CET) à hauteur

068,80 euros arrêtée au 1er octobre 2018, incluant l'achat de bâche et un surcoût de nettoyage du véhicule, augmentée à compter de cette date du coût mensuel de stationnement à l'extérieur justifié à hauteur

1990, par la société Cousinard en qualité de métallier et affecté à différents chantiers; qu'avisé qu'à compter du 22 novembre 1990, il devrait exercer ses tâches en atelier au siège de la société à L'Ha

[N] de sa demande de requalification des deux conventions d'occupation précaire du 23 juillet 2023 portant sur les parcelles cadastrées section ZB n°[Cadastre 2] d'un ha 85 et de 2 ha 40 en baux ruraux

Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Saône, dont le contentieux

X..., membre du syndicat des copropriétaires de la résidence des Hauts de Saint-Georges (le syndicat), les statuts de l'Union des syndicats de copropriétaires des Hauts de Saint-Georges (l'Union des syndicats

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2003), que, le 16 août 1880, un règlement intérieur aux propriétés situées dans la voie privée dite "Villa des Ternes" a été établi, limitant à deux mètres la hauteur

Z..., qui détenait 25 % des parts, était déclaré en qualité d'associé dirigeant ; que, le 27 novembre 1985, il a engagé New Hat dans une course " à réclamer ", à l'issue de laquelle, ayant été réclamé,

fille, Mme X..., en l'état d'un testament authentique du 25 mars 2006 désignant comme bénéficiaires du contrat d'assurance sur la vie qu'il avait souscrit auprès de la MACSF épargne retraite Mme X... à hauteur

l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2016), que par une délibération du 30 juin 2015, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'Hôpital américain de Paris (l'HAP

Par ordonnance du 22 août 2019, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Cayenne a octroyé partiellement une demande de réduction supplémentaire de peine à hauteur de deux

attaqué (Riom, 12 décembre 1988), que Mlle X... a donné à ferme aux époux Z..., le 10 janvier 1978, le "domaine des Segauds d'en bas", puis, par acte du 19 septembre 1979, le "domaine des Segauds d'en haut

fois que cela sera possible, et les clôtures devront exclusivement être constituées de clôtures grillagées fixées sur piquets, de haies vives ou de clôtures grillagées surmontant un mur bahut dont la hauteur

[L] [Z], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Financière VH, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée Carrières de la Vallée Heureuse et du Haut Banc, 3°/ à la société

Mutuelles du Mans, a été recherchée ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a condamné l'assureur à payer à la société FMB une indemnité de 162 159,76 francs représentant, à hauteur

de contrefaçon par importation d'Italie de meubles Le Corbusier et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que, "Joseph X... après avoir été démarché en tant que vendeur de meubles de haut

L..., à hauteur de 124 000 euros, et des sociétés Saint Gabriel, à hauteur de 13 932,60 euros, et Océane Horizon, à hauteur de 426 000 euros, ainsi que deux comptes bancaires de la société Tao Immobilier

social des indépendants le 21 janvier 2013, par la caisse régionale du régime social des indépendants d'Île-de-France le 14 août 2013 et par la caisse régionale du régime social des indépendants de Haute-Normandie

dissociables pour le tube « Hat-In » (charnière monobloc intégrée pour le tube « M-3003-04 ») ; léger bourrelet périphérique à la base du tube pour le tube « M-3003-04 » absent sur le tube « Hat-In »

4 m 90 le long du fonds voisin, les époux X... les ont assignés en démolition des travaux et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour ordonner la démolition du garage de manière que la hauteur