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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137223fcd580146773fb694

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Tiffreau

Source officielle
CC

comm

6137223fcd580146773fb6db

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations

Source officielle
CC

comm

6137223fcd580146773fb6ec

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Masse-Dessen

Source officielle
CC

comm

61372241cd580146773fb781

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Choucroy, avocat

Source officielle
CC

comm

61372209cd580146773f9b65

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Ryziger, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372209cd580146773f9b94

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin,

Source officielle
CC

comm

61372209cd580146773f9b99

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux Z...

Source officielle
CC

comm

61372209cd580146773f9b9a

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9dbf

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Rémery, conseiller référendaire, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9dc8

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Choucroy, avocat

Source officielle
CC

comm

61372210cd580146773f9edc

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général

Source officielle
CC

comm

61372212cd580146773f9fa6

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations

Source officielle
CC

comm

61372212cd580146773f9fdf

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat

Source officielle
CC

comm

61372280cd580146773fdc69

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan

Source officielle
CC

comm

61372281cd580146773fdd17

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z...

Source officielle
CC

comm

61372282cd580146773fdd78

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Choucroy

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fde1d

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

A..., Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux C.

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fde9d

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Vier

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe075

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Capron, avocat

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe14f

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Vier et

Source officielle

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