Y..., X..., Z..., A... et B... ont été interpellés et placés en garde à vue du chef des délits visés dans le réquisitoire introductif du procureur de la République ; qu'à la suite des auditions réalisées

qui ne s'est pas contredite en constatant que le choix du logiciel avait été arrêté en avril 1991, mais que sa mise en oeuvre restait à l'état de projet, a pu décider qu'il n'y avait pas encore eu introduction

justice, à l'exception de celles présentant un caractère d'urgence, que le directeur général peut introduire, sous réserves de les soumettre à son approbation à la première séance qui suit leur introduction

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 3 octobre 1990, qui, dans une poursuite à son encontre sous l'accusation de complicité d'introduction

1167 du Code civil ; 2 / que le créancier, qui n'est investi d'aucune sûreté spéciale sur les biens vendus pour garantir sa créance, doit établir l'impossibilité de se faire payer au jour de l'introduction

susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé à l'endroit de la société Joseph Darque l'assignation introductive

le visa exact et précis des faits de diffamation, pallie l'insuffisance du réquisitoire ; qu'en effet, il a été jugé par la chambre criminelle de la Cour de Cassation que lorsque le réquisitoire introductif

attaqué s'est déclaré incompétent en raison de la matière et a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; "aux motifs qu' "au vu des pièces de l'enquête, et sur réquisitoire introductif

reprochés à Dominique X... au 25 janvier 1994 la Cour, qui a également constaté que les faits, faisant l'objet des poursuites dont elle a été saisie, l'avaient été en exécution d'un réquisitoire introductif

manquements relevés ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il ne ressortait pas des mentions du jugement du tribunal administratif de Paris du n°1602298/1-2 du 6 juin 2017 ainsi que de la requête introductive

comité d'entreprise n'aura pas été achevé avec avis préalable du CHSCT, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif

saisie par l'effet dévolutif de l'appel contre une ordonnance de renvoi des mêmes faits que le juge d'instruction ; qu'elle ne peut donc statuer que sur les faits ayant donné lieu à un réquisitoire introductif

public, elle doit être relevée d'office par les juges ; qu'en l'espèce, les prévenus, dans l'acte de signification de l'offre de preuve, se sont contentés de reproduire les propos cités dans l'acte introductif

mettre hors de cause le CGEA, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l'acte introductif

C... a déclaré se constituer partie civile pour une seule escroquerie commise à son préjudice ; que le réquisitoire introductif se borne à viser cette plainte en requérant d'informer sur l'escroquerie

que, sur les exceptions de nullité déjà soumises à l'examen des premiers juges, c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que ceux-ci ont rejeté les exceptions de nullité de la citation introductive

, la responsabilité pénale de X..., et en s'abstenant ainsi d'établir que les faits visés par les investigations litigieuses relevaient des circonstances de l'infraction visée par le réquisitoire introductif

la prescription en matière de délit, seule pouvait justifier une déclaration de culpabilité la tenue d'une comptabilité fictive entre le 5 février 1988 et le 4 février 1991, date du réquisitoire introductif

(comptable dont le nom n'était pas mentionné dans le rapport du directeur des impôts) non expressément visés par le réquisitoire introductif ont été entendus en qualité de témoins sur commission rogatoire

un élément constitutif essentiel au délit d'escroquerie ; qu'en l'espèce, Patrick X...avait fait valoir devant la cour d'appel que la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire introductif