l'arrêt attaqué qui considère que la vérification devait être réalisée notamment à l'aide de bordereaux mensuels établis par le salarié et déclare ensuite qu'il importait peu que ces bordereaux mensuels fournis

Y... d'établir des rapports d'activité et de les fournir à la société ; que la société Electrolux a fait valoir sans être démentie que M.

commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande tendant à faire juger que le juge-commissaire et le syndic avaient fourni

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge a l'obligation de former sa conviction en ce qui concerne le caractère réel et sérieux du licenciement, à partir des éléments qui lui sont fournis

X... de fournir sa prestation normale de travail, sans que soit relevée quelque situation contraignante que ce soit ; qu'il s'en déduit qu'elle n'avait pas ainsi respecté ses obligations contractuelles

vendue à l'acquéreur, tout en reconnaissant que la cause des excroissances litigieuses n'était pas clairement élucidée et qu'une expertise était en cours pour en déterminer l'origine et la cause et fournir

Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Boulloche, avocat de M.

un poste où ses absences seraient de moindres conséquences ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'employeur, qui est tenu de fournir

commandé à la Société nouvelle de constructions mécaniques (SNCM) une machine permettant la fabrication d'un connecteur ; que les différents éléments de celui-ci, moules, corps, et fils devaient être fournis

et n'avait pas répondu aux lettres de l'employeur s'étonnant de son refus d'exécuter du travail ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'au surplus le salarié soutenait qu'aucun travail ne lui était fourni

la société "Chantiers Baudet" n'étaient pas suffisants à démontrer la faute grave du salarié, eu égard à la jurisprudence "dorénavant constante" de la Cour de Cassation, le jugement attaqué n'a pas fourni

articles 1er et 8 du décret susvisé ; alors, d'autre part, qu'en mettant à la charge du greffier, qui a uniquement pour mission de transcrire dans le registre prévu à cet effet, les renseignements fournis

Fouret, conseiller, M.

X... avait, par erreur, utilisé son chéquier personnel pour fournir les prêts litigieux à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de bourse Meunier de la Fournière, dont le siège est ..., en cassation

X... n'ayant fourni les devis descriptifs et estimatifs que le 15 novembre 1980 en sorte que la décision favorable est devenue caduque le 28 septembre 1980, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure

articles 1er et 8 du décret susvisé ; alors, d'autre part, qu'en mettant à la charge du greffier, qui a uniquement pour mission de transcrire, dans le registre prévu à cet effet, les renseignements fournis

que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

Saint-Michel le droit d'invoquer à son profit la transaction conclue entre le vendeur et le fabricant des marchandises viciées, sans rechercher si celui-ci n'avait pas reconnu sa responsabilité pour avoir fourni

X... assumait, quant à lui, l'entretien de quatre enfants dont certains en bas âge ; que ses qualités professionnelles n'avaient pas été remises en cause ; que l'employeur n'avait pas fourni au conseil