Y... ont assigné les anciens associés en résolution de la cession des parts pour dol ; Attendu que, dans leurs conclusions du 9 juin 1992, les demandeurs en résolution de la cession faisaient valoir

d'occupation des sols par le tribunal administratif, les époux Z..., se prévalant de l'inconstructibilité des terrains, ont assigné les sociétés en nullité de la vente pour vice du consentement, résolution

traitement, celle-ci en a, au total, livré sept cent quatre-vingt-neuf ; que la société Médias Flash a refusé de régler la facture, et, sur l'assignation en paiement, a demandé reconventionnellement la résolution

cours de la traversée de Cherbourg à Dieppe, le 27 janvier 1988, le navire a été pris dans une tempête et a subi des avaries ; que le vendeur qui n'a pas été payé de la totalité du prix a assigné, en résolution

four; que la société Musgrave, faisant état des doléances de certains de ses clients, qui se plaignaient de l'absence de résistance à la chaleur des plats achetés, a assigné la société Céramique en résolution

Jean-Baptiste Y... a prêté diverses sommes à la société civile immobilière Point France, (la SCI) pour lui permettre de construire un groupe d'immeubles; que l'assemblée générale des actionnaires a, par résolution

impayée; qu'en avril suivant, il a tenté de retourner la marchandise à la venderesse, laquelle s'y est opposée; qu'après avoir obtenu une expertise, il a assigné la société Tento entreprise en résolution

du plan d'occupation des sols par le tribunal administratif, Mme Y..., se prévalant de l'inconstructibilité des terrains, a assigné les sociétés en nullité de la vente pour vice du consentement, résolution

entreprise, des turbines destinées à une centrale hydroélectrique ; que la société de Fourvoirie qui exploite cette centrale, s'étant plainte de la défectuosité des turbines, a assigné la société CMD en résolution

[H], aux fins, à titre principal, de résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance, à titre subsidiaire, d'annulation de la vente pour dol, et à titre infiniment subsidiaire, de résolution

[U], un tribunal a, par un jugement du 23 décembre 2020, prononcé la résolution du contrat de fourniture conclu avec la société CGSI. 4. En défense à l'action de la société Locam, M.

stipulant à son profit le droit de retour prévu par l'article 951 du code civil, en cas de prédécès de celle-ci ; que Florence Y... des A... étant décédée le 28 mai 2000, le droit de retour a opéré résolution

opposer l'exception "non adimpleti contractus" ; que, par jugement du 6 novembre 1981, le tribunal de grande instance, estimant qu'aucune des parties n'avait exécuté ses obligations, a prononcé la résolution

* CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Article du Code civil 1184 - Action résolutoire - Mise en demeure préalable à l'assignation - Cassation - Moyen nouveau.

défaut de règlement à son échéance de l'un des remboursements, un mois après un commandement de payer resté infructueux, indiquant l'intention de l'organisme vendeur de se prévaloir de la clause résolutoire

Lucien X... a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire à la société Sococelh ; que la société l'a assigné en nullité du commandement ; que M.

FRANCS SUR LEQUEL LA SOMME DE 20000 FRANCS AVAIT ETE VERSEE ; QU'IL ETAIT STIPULE AU CONTRAT QUE LA VENTE DEVAIT ETRE REITEREE DEVANT NOTAIRE " AU PLUS TARD " LE 15 AVRIL 1965, ETANT PRECISE QUE LA RESOLUTION

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1997), qu'après résolution

T..., propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de certaines résolutions adoptées par l'assemblée générale des

attaqué (Paris, 12 avril 1991), que la société Syrelec qui, de 1981 à 1984, a acheté des batteries à la sociétéénérale Electric technical services company France (GETSCO) a assigné cette société en résolution