X... redevable d'une indemnité d'éviction envers la Caisse de crédit mutuel de Fécamp, l'arrêt retient, d'une part, qu'il ressort du statut spécifique des caisses de crédit mutuel, défini par l'ordonnance

numérique des salariés relevant de chacun de ses collèges ; que la dérogation au principe de répartition proportionnelle suppose l'existence de circonstances exceptionnelles ou de caractéristiques spécifiques

2001 pour le site de Beauregard, et le 18 mai 2001 pour les sites Résidence du Parc, Saint Roch et maison de retraite des Acacias, il a été prévu l'attribution d'une prime d'insalubrité (salissure) spécifique

2001 pour le site de Beauregard, et le 18 mai 2001 pour les sites Résidence du Parc, Saint Roch et maison de retraite des Acacias, il a été prévu l'attribution d'une prime d'insalubrité (salissure) spécifique

2001 pour le site de Beauregard, et le 18 mai 2001 pour les sites Résidence du Parc, Saint Roch et maison de retraite des Acacias, il a été prévu l'attribution d'une prime d'insalubrité (salissure) spécifique

: Vu l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'en application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques

En effet, nous devons faire face à d'importantes difficultés d'ordre organisationnel en l‘absence de directeur de magasin sur ce site, extrêmement spécifique notamment compte tenu de sa saisonnalité.

consommation, les manquements aux obligations prévues par ce texte sont sanctionnés par l'article L. 312-33 du même code, exclusivement applicable en raison du caractère d'ordre public desdites règles spécifiques

au contrat d'assurance de groupe un autre contrat, présentant un niveau de garantie équivalent, elle ne concernent pas la faculté de résiliation en cours de contrat ; qu'à défaut de dispositions spécifiques

la cour d'appel retient que "les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile sont relatifs aux "jugements" et ne concernent pas les ordonnances de référé qui sont soumises à des règles spécifiques

postopératoire adaptés ; qu'ils précisent qu'en l'absence de symptômes permettant d'évoquer cette affection, les médecins n'avaient pas, au regard des données actuelles de la science, à prescrire d'examens spécifiques

de l'immeuble imposent la présence à demeure de concierges, que les locaux du rez-de-chaussée ont été immédiatement affectés en conciergeries par le promoteur-constructeur et équipés d'un matériel spécifique

contrat de travail à temps partiel, prévoyant que les heures dispensées aux apprentis pourraient être complétées par des heures consacrées aux stages de la formation professionnelle ; qu'il était spécifié

d'exploitation agricole Domaine [L] père et fils à la société par actions simplifiée DDF (la société DDF) pour un prix provisoire d'un certain montant, le prix définitif devant être fixé selon une procédure spécifiée

en nullité de cette cession et en résiliation du bail ; Attendu que, pour déclarer régulière la cession intervenue, l'arrêt retient que la cession du droit au bail est possible, sans les formes spécifiées

commerce à l'enseigne "Le Roi de la Frite", a assigné en responsabilité la société SEAC, chargée de la tenue de sa comptabilité, pour avoir soumis à la TVA au taux général de 18,60 %, et non au taux spécifique

civile selon lesquelles la décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés

la société Radio Force 7 en qualité de rédacteur, suivant contrat signé le 22 septembre 1993, a mis fin à son contrat de travail le 31 juillet 1998 en faisant application de la clause de cession spécifique

de la société Financière Tête d'Or (FTO), alléguant être initiateur du rapprochement des sociétés de bourse Gorgeu-Perquel-Krucker SA (GPK) et Cholet Dupont SA, pour lequel il avait reçu un mandat spécifique

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 février 2020), Mme [H] a perçu de Pôle emploi l'allocation de solidarité spécifique puis l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) du 24 juin 2009 au 22 septembre