en exécution de son contrat de travail à la conduite d'un véhicule automobile, se voit retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'employeur n'est pas tenu de chercher

justificatives ; que le droit de communication ne permet que l'obtention de renseignements ou de documents sans investigations particulières, ce qui suppose que l'administration fiscale sache déjà ce qu'elle cherche

première instance sera ainsi confirmée ; "1°) alors qu'un même fait ne peut donner lieu à une double déclaration de culpabilité que lorsque plusieurs intentions distinctes animent son auteur et qu'il cherche

de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code de la consommation ; 6°/ que c'est à la lumière d'un faisceau d'indices qu'il appartient au juge de déterminer si l'assuré a cherché

décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code de la consommation ; 6°/que c'est à la lumière d'un faisceau d'indices qu'il appartient au juge de déterminer si l'assuré a cherché

l'irrégularité formelle alléguée n'avait pas été sans incidence sur l'information de l'assurée ; 5°/ que c'est à la lumière d'un faisceau d'indices qu'il appartient au juge de déterminer si l'assuré a cherché

décision de base légale au regard de l'article 1832 du code civil ; 3°/ que la liberté d'agir en justice est un droit fondamental et un salarié ne doit pas pouvoir être inquiété pour avoir cherché

et non l'inverse comme l'a soutenu à deux reprises le prévenu qui affirme que c'est lui qui s'est rendu dans le bureau de Mme A... où il l'aurait trouvée en pleurs sans en connaître les raisons ni chercher

une crise en fonctionnaires et qui cassent l'action de fonctionnaires de l'Etat qui tentaient ici de protéger les populations » et qui précise que « pendant deux ans, aux agriculteurs qui venaient chercher

hospitalier de [Localité 6] entre 2011 et 2012") ; qu'en jugeant que "le caractère non équitable de ces augmentations n'est pas établi", qu' " en effet, l'Autorité ne soutient pas, et n'a d'ailleurs pas cherché

de ce qu'il n'avait nullement eu conscience d'agir de manière répréhensible en versant le chèque litigieux sur le compte de la SCI Courtepee ; qu'il exposait, en particulier, qu'il n'avait nullement cherché

à la brigade de gendarmerie de Paea et déposait plainte pour des faits de viol commis la veille par Eric X..., son oncle par alliance âgé de 45 ans ; qu'elle expliquait que celui-ci était venue la chercher

Alim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 21 mai 2007, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du LOIR et CHER sous l'accusation de complicité

sont démontrés, ni l'atteinte au patrimoine social, ni des risques anormaux à ce patrimoine ; que de plus l'intention frauduleuse n'apparaît pas suffisamment établie dès lors que Jean X... n'a jamais cherché

fille de le masturber a commis une atteinte sexuelle, par surprise, car elle ne savait pas qu'elle se livrait à un acte sexuel, et par contrainte, parce qu'elle ne pouvait qu'obéir au père qu'elle chérit

non soumis à l'examen des premiers juges et de nature à modifier la portée des éléments de preuve retenus à charge, puisque susceptibles d'établir que c'est Bruno Y... qui avait, par ses manoeuvres, cherché

résulte des pièces du dossier et des débats que le minibus, objet du contrôle effectué par Albert A... et Danielle Y..., épouse Z..., se trouvait le long de la voie publique, Albert A... précisait même à cheval

de ses difficultés financières il avait engagé des dépenses pour financer les études, l'éducation religieuse et l'installation de ses enfants (conclusions page 5), qu'il avait par ailleurs toujours cherché

ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à l'issue du délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude, l'Adapei n'avait ni licencié, ni reclassé, ni cherché

A... de quatre carrioles d'attelage de chevaux commis entre mars et mai 1993, et de M. X... seul pour vol de trois cartons de bouteilles de vins et spiritueux commis courant 1993 au préjudice de M.