commerciale ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si certains des services facturés par les acheteurs au titre de la coopération commerciale ne recouvraient pas les services imposés

que la pratique en matière de visite domiciliaire consiste effectivement à introduire des mots clés mais également à introduire d'autres mots ou noms qui permettent une discrimination pour éviter de copier

, correspondait d'ailleurs à la copie d'un passeport délivré de manière réelle à M.

n'exige même pas que le préjudice soit consommé ou inévitable ; qu'il suffit qu'il soit éventuel ; que la simple possibilité d'un préjudice suffit à faire tomber la falsification de la vérité sous le coup

/ que l'article L. 206-1, II, du code rural et de la pêche maritime prévoit que "l'ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie

société SNTC ; que, cependant, le procès-verbal du contrôle de facturation, établi dans le cadre de cette enquête, qui spécifie le numéro de chacune des factures dont l'administration fiscale a pris copie

autorisé les visite et saisie litigieuses alors, premièrement, que le procès-verbal annexé à la requête (pièce n° 11-5), clôturant l'enquête à l'occasion de laquelle l'administration fiscale avait pris copie

X... de ses cotisations d'assurance vieillesse, la caisse Organic en a réclamé le paiement à Mme X..., son épouse ; que la cour d'appel (Montpellier, 14 décembre 1999) a accueilli cette demande ; Attendu

dispositions réglementaires des statuts connues de lui et dont l'article 2, alinéa 4, lui donnait sans équivoque la faculté de bénéficier de l'assurance invalidité-décès, moyennant le paiement de cotisations

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 L'union de recouvrement des cotisations

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

années 2008 et 2009, au contrôle de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse dues par la société Electricité de France (la société). 2.

20-16.338 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2020 par la cour d'appel de Grenoble (sécurité sociale - protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué statuant sur l'action civile des proches de la victime d'un homicide involontaire, a refusé de leur accorder le paiement des frais de rapatriement du corps

Elie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1990, qui, après avoir relaxé Pascal X... du chef de coups ou violences volontaires, a déclaré

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1995 et 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

lieux peu de temps après les faits ont constaté les dégradations du véhicule, sans pouvoir les imputer de façon formelle aux personnes mises en cause ; qu'ils n'ont fait aucune constatation relative aux coups

conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TRAORE Mahadi, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 8 octobre 1993, qui, pour coups

Martine épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, du 2 juin 1993, qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende avec sursis, et

Jack, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1993 qui, pour la contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 2 000 francs d'amende