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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372342cd58014677407789

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372343cd58014677407806

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372343cd5801467740780e

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372345cd58014677407960

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137234bcd58014677407e29

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Leclercq, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137234bcd58014677407e4d

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402e01

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

Rémery, Ponsot, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402e6d

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402e90

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402edd

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Ponsot, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402ef0

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402f07

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402f53

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

Apollis, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677403022

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677403027

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722eecd580146774035e0

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

Apollis, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722f1cd580146774038a9

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722b9cd58014677400a03

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat de

Source officielle
CC

comm

613722becd58014677400ed0

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722c1cd580146774010cd

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle

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