2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967 relatifs aux évènements de mer et de l'article 1382 du Code civil en ce qu'elle a retenu l'état du bassin comme étant constitutif d'un évènement imprévisible pour le

16-3 du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, la cour d'appel a violé les articles 1er, 16-3, 34 et 45 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que le temps de travail effectif sur la journée de travail reste inconnu après avoir constaté que les parties reconnaissaient que les heures de

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que les parties peuvent déroger conventionnellement aux dispositions de droit commun de l'article 606 du Code civil

197, 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

4. 3 du CCAP et les articles 1152 et 1134 du Code civil ; 7°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge ne peut modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue par la clause pénale que s'il constate

par la société et d'où il résultait que le chèque avait été reçu par l'URSSAF, avant la date limite d'exigibilité, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus

AUX MOTIFS QUE l'article L1132-1 du code du travail interdit notamment à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans la rémunération, la formation, l'affectation, la

1184 ancien et 1240 actuel du code civil, des articles 1729 du même code et 7, b), de la loi du 6 juillet 1989 ; 2/ Alors qu'une plainte déposée par un voisin ne permet pas de caractériser un manquement

360, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 235-1 du Code de commerce, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que M.

437-2° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile.

1714 du Code civil et L. 110-3 du Code de commerce ; 3 / que l'obligation de délivrer la chose louée ne s'impose pas au bailleur si cette chose est supposée être déjà en possession du preneur ; que

6-2 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 137, 144, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

l'UAP fondées sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au GAN Incendie accidents de son désistement du pourvoi ; Rejette les demandes fondées sur l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M.

L. 235 alinéa 2 du Livre des procédures fiscales, des articles 116 du décret du 27 novembre 1991 et 62 du décret du 7 juin 1972, des articles 593 et 459 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

D. 442-3 du même code et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

la vente, a violé l'article 1583 du code civil. » 8.