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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722d6cd5801467740216d

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722d6cd580146774021f4

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

Le Dauphin, Ponsot, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722d7cd580146774022ad

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

Ponsot, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722d9cd580146774023d7

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722d9cd580146774023e1

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722ddcd58014677402734

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722ddcd58014677402736

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

Armand-Prevost, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722ddcd58014677402788

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Lacombe

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773fff91

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société L'Hoste

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773fff92

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Locadom

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773fff95

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773fff96

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773fff97

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773fff98

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, M.

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773fffda

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de

Source officielle
CC

comm

613722afcd58014677400112

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Capron, avocat

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403bb1

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e4a

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403ee3

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403ee8

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

Apollis, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M.

Source officielle

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