cassation pris de la violation des articles 33, 80 et 172 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le réquisitoire introductif

payer du 10 octobre 2008 ; Que la demande apparaît justifiée et qu'il y a lieu d'y faire droit ; Qu'à la barre la défenderesse ne conteste pas la demande ; Que le paiement est postérieur à l'acte introductif

3628,80 francs ; à une seconde confiscation de la même marchandise, en raison de la fraude à la taxe unique sur les vins, ou au payement de sa valeur fixée à 3628,80 francs ; 2° pour le transport et l'introduction

Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 13 juin 1990, qui, dans une poursuite à son encontre sous l'accusation de complicité d'introduction et d'exposition sur le

LA FAUTE ET LE DOMMAGE, LA FAUTE RETENUE AYANT CONSISTE, SELON LE MOYEN, A LAISSER ENTRE LES TRIANGLES DE SUPPORT, PLACES A L'EXTREMITE DE LA CONTREMARCHE ET LA PLINTHE, UN INTERSTICE PERMETTANT L'INTRODUCTION

INSEREE AU BAIL CONSENTI A LA SOCIETE COULEURS-MON SOLEIL, AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT REPRIS SON EXPLOITATION AU COURS DU MOIS AYANT SUIVI LA NOTIFICATION, PAR LE BAILLEUR AU CREANCIER INSCRIT, DE L'INTRODUCTION

contestation alors, selon le moyen : 1°/ que la condamnation prud'homale du « cabinet Y...» n'a pu légalement être déclarée opposable à l'héritier de Jean-Pierre Y..., lequel était décédé avant l'introduction

équivoques ; qu'en déduisant l'acceptation par le salarié des modifications de son contrat exécuté depuis plusieurs années par le fait que quelques mois s'étaient écoulés entre cette modification et l'introduction

1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'aménagement par le nouvel employeur de la rédaction du contrat de travail de l'intéressé, et l'introduction

; qu'en ce qui concerne les infractions visées dans la poursuite, les énonciations de la commission rogatoire sont absolument identiques à celles du réquisitoire introductif, sans pour autant être la

; " aux motifs qu'il est de règle que le réquisitoire introductif et les documents joints servant de base à la poursuite ne doivent laisser planer aucune ambiguïté ou incertitude sur la nature et les

concernant la compétence judiciaire de l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, pour que sa décision soit reconnue, l'acte introductif

cassation pris de la violation des articles 593 et 80 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'annulation du réquisitoire introductif

commission d'une infraction à la réglementation environnementale dont il n'est résulté aucun dommage à l'environnement et à laquelle il a été remédié par l'exploitant de l'installation classée avant l'introduction

même en fixant le point de départ de la prescription au jour de la cession des titres de la société Imprimerie du Large, il apparaît que la dite prescription quinquennale était acquise lors de l'introduction

par la société [...] et qui ont donc le droit d'agir dans l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction due à un de leurs locataires, sont recevables » ; 1) ALORS QU' en cas de présentation d'introduction

date du 6 mai 2005 : pénalité encourue de 25 000 F CFP x 15 mois = 375 000 F CFP ; - Seconde condition à échéance au 25 juillet 2004 ; travaux non intégralement exécutés à la date de la requête introductive

apos;avaient pas de lien direct avec le fait d'avoir omis de déclarer un créancier et d'avoir ainsi caché la procédure collective qui était connue lors de la poursuite des actions ou leur introduction

article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue ; que le délai d'un demi-siècle de résidence à l'étranger s'apprécie au jour de l'introduction

inscription au registre des syndicats professionnels puisqu'elles y ont répondu par une note en délibéré du 13 mars 1990 ; Attendu, en second lieu, que le tribunal d'instance, en énonçant que l'introduction