Il résulte des articles R. 142-1 et R.142-18 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, le second dans sa rédaction antérieure à l'entrée

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

violé ce texte par fausse application et l'article 1709 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1709 du code civil : 5.

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

ou désigné l'intéressé ; qu'il convient de prendre en compte les parties de l'article incriminé qui nomment ou désignent Y... et Z..., soit : - page 7 : - colonne du milieu : paragraphes 2, 3 et

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens 7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

X... exerçait dans ces locaux une activité commerciale (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 1er), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil

1134 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; alors 3°/ que la cour d'appel a constaté que le contrat du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 dudit code et rendue après un débat contradictoire. 18.

civiles d'exécution, ensemble les articles 480 et 561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L 1424-1 du Code Général des Collectivités Territoriales issue de la loi du 3 mai 1996 a créé dans chaque département un établissement public dénommé Service Départemental d'Incendie et de Secours SDIS

des articles 40-3 et 593 du code de procédure pénale, des articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en

L. 613-3, L. 613-5, a, et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ que pour retenir l'existence d'une présentation au public constitutive d'une offre au sens de l'article L. 613-3 du code

Le 16 mai 2017, un incendie a détruit le bâtiment d'élevage. 3.

X... ne pouvait être reconnu responsable du préjudice subi par la société Hervé en ce qu'il n'était pas notoirement compétent, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 7°/ que les juges

de la ressource en eau et de la biodiversité ne peut être invoqué à l'appui d'une demande en résiliation lorsqu'elle est formée par le bailleur en application de l'article L. 411-27 du code rural et de