Henri X... comme constituant le préjudice, d'autant que le prêt litigieux d'un montant de 200 000 francs seulement n'aurait évidemment pas totalement comblé le découvert qui se montait à 302 501,56 francs

par la cour, à leur incidence sur l'insuffisance d'actif et à l'importance de cette dernière presque équivalente au chiffre d'affaires annuel de la société Goring, la contribution du dirigeant au comblement

TEL ACTE POUR OCCUPER SUR LESDITES PARCELLES DES SURFACES AYANT RESPECTIVEMENT 1083 ET 1542 METRES CARRES, DONT L'UNE EN FORME DE QUADRILATERE DEPASSANT TRENTE METRES EN SA PLUS GRANDE LARGEUR, ET LA COMBLER

ouvrage stable sans exposer les exécutants à un risque d'effondrement pendant leur intervention était la démolition de la partie de mur instable et de la voûte de la cave pour sa partie restante et le comblement

diligences effectuées par l'administrateur provisoire qui a désigné un notaire, tenté de réunir les indivisaires pour parvenir à un accord sur un partage, mis en oeuvre des ventes immobilières pour combler

mais qu'il héritera seul des biens de sa mère adoptive, et que dans un tel contexte il paraît indispensable de faire droit à la demande d'expertise, la Cour d'appel qui a autorisé les consorts X... à combler

faire face au passif fiscal et social de la société et en avait connaissance vu qu'il a saisi la COCHEF pour des montants d'ailleurs importants ; ALORS QU'un dirigeant social ne peut être condamné à combler

Y..., tendant à le voir combler le passif de ladite société ; AUX MOTIFS QUE « sur la qualité de gérant de fait de Jean-Marc Y..., il est constant que dans une SARL qui ne comptait que quatre associés

en position ouverte après que l'incendie avait fait fondre le tuyau souple qui la reliait à la gazinière ; que l'incendie s'est alors propagé rapidement à la partie supérieure de l'immeuble vers les combles

caractéristiques du sol (alors que le contrat mettait à sa charge tous les travaux nécessités par les particularités du terrain), qu'elle a interrompu le chantier au stade des fondations, qu'elle a, depuis, fait combler

n'avoir pas proposé de le faire dans le cadre de la procédure collective, sans caractériser une quelconque faute de gestion à l'origine de l'insuffisance d'actif pouvant justifier une condamnation à le combler

des emprunts pris en charge par l'assurance depuis la rupture de la vie commune ; que si l'appelante fait valoir qu'en 1989, la SCI LE VIEUX LOGIS présentait un déficit de 280.000 francs qui a été comblé

partielle fixée à 100 % et de la nécessité de l'assistance d'une tierce personne au motif que " l'incapacité permanente partielle doit comprendre nécessairement l'assistance d'une tierce personne venant combler

fondé de pouvoir de la SNVB, disposait au siège de la Sarl "Le Paquis" d'un bureau personnel ; que chaque jour il faisait le point du découvert autorisé par la banque et donnait des instructions pour combler

constatait expressément que X... avait différentes dettes au fisc et à la copropriété de son appartement et que par conséquent son train de vie se soldait nécessairement par un déficit qui n'était pas comblé

qu'une telle déclaration ne s'imposait pas au passif des dirigeants d'une personne morale eux-mêmes déjà soumis à une procédure collective, à l'occasion de l'exercice à leur encontre de l'action en comblement

régularisation et après restitution des fonds par le notaire à la banque que celle-ci avait pris l'initiative de les porter au crédit du compte courant de l'emprunteur, ce qui avait eu pour résultat de combler

la rupture du lien conjugal créerait une disparité dans les conditions de vie des conjoints au détriment de l'épouse, et fixé comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire appelée à combler

de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, et ce bien que la réclamation ait été formée par lui déclarant agir en son nom personnel en sa qualité de personne intéressée du fait de l'action en comblement

les Matériaux de l'Atlantique (la société) en liquidation des biens à supporter une partie des dettes sociales, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'au moment où elle statue sur une action en "comblement