L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant que, faute d'avoir indiqué en quoi le retrait temporaire du permis de conduire de M.

L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1233-3 du code du travail (anciens articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1) ; 2°/ que l'employeur peut modifier unilatéralement les conditions d'exécution du contrat

L. 1232-6, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que les faits reprochés à la salariée empêchaient

L. 1235-4 du Code du Travail : "Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du Code du Travail, le juge ordonne le remboursement par I'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par

1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que le juge a pour obligation première de ne pas dénaturer les documents de la cause ; de sorte qu'en décidant

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail.

produit l'extinction de son obligation ; selon l'article L 1235-1 Code du travail « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel

code, court : - à l'égard de la personne protégée, à compter de la notification prévue à l'article 1230-1 ; - à l'égard des personnes à qui le jugement doit être notifié, à compter

L. 1235-3, L. 1234-9, et L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le salarié avait été informé, avant même l'entretien préalable en vue d'un licenciement, de son affectation

L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail qu'elle a ainsi violés ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, la société [1] avait fait valoir qu'elle avait conclu un contrat avec une clinique

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que, parmi les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, le seul fait fautif imputable au salarié était de

abusif (p. 19), la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail.

15, 16 et 135 du code de procédure civile.

L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail, ainsi que les articles R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail dans leur rédaction alors applicable en la cause ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE lorsque

L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du même code ; 3°) Alors que le juge est tenu d'examiner tous les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, cette lettre

L. 1233-2 du Code du Travail, « tout licenciement pour motif économique est (...) justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que s'agissant de cette cause, l'article L. 1233-3 précise que « constitue

L.1232-6, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail. 2- ALORS QUE la Cour d'appel a elle-même retenu que le comportement fautif de Monsieur X... était caractérisé du fait de l'absence de scolarisation

1134 du code civil, L.1221-1, L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; ALORS 3) QU' il n'appartient pas au juge de prendre des décisions de gestion à la place de l'employeur et ce dernier, qui est