que "la rupture du contrat de travail...sera constatée après qu'ils aient été convoqués par la caisse régionale à un entretien, sous réserve que le temps d'absence ait été d'un an au moins", de sorte,

que l'employeur aurait seulement « du percevoir » la somme totale de 44 482,55 euros de la part de la CPAM et d'Axa s'il avait été à jour de ses obligations auprès d'Axa ; qu'en jugeant néanmoins qu'en

X..., aux motifs qu'il affirmait que le contrat de réservation n'avait pu être concrétisé du fait du vendeur et que la société Soricag ne rapportait pas la preuve du contraire, la cour d'appel aurait renversé

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour infraction aux obligations prescrites par

les attributions attachées à cette qualification, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions conventionnelles en cause ; 2 ) que le contrat du 1er novembre

Le cabinet X... conteste la recevabilité du moyen.

salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture abusive d'un contrat à durée indéterminée; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir

de prud'hommes alors, selon le moyen : 1°/ qu'accomplit une prestation dans un lien de subordination juridique, caractéristique d'un contrat de travail, le directeur d'une entreprise qui exécute ses

la fourniture par l'employeur d'une tâche conforme à ce contrat et des moyens matériels permettant de l'effectuer, peu important que la décision à intervenir soit susceptible d'avoir une répercussion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Argru à compter du 25 juillet

[S] a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

Q... était recevable à agir au nom de la société ANE-EHDM, la cour d'appel a dénaturé les deux contrats du 1er septembre 2006 et le contrat du 15 mai 2008 passés entre la société ED, devenue [...], et

la société Z... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de concession conclu le 1er

X... dirigée contre la société en liquidation judiciaire et la société CTIM, le conseil de prud'hommes, par jugement du 24 janvier 2000, assorti de l'exécution provisoire, a ordonné la poursuite du contrat

contrat de franchise, l'existence d'un quelconque lien de subordination à l'égard de la société FWP" (arrêt attaqué, p. 5, 1er alinéa), la cour d'appel a déduit un motif inintelligible ; qu'ainsi, elle

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

X... a demandé l'annulation du contrat de crédit-bail, aux motifs que cette convention l'aurait privé d'une faculté effective de résiliation ; Attendu que M.

Y..., pour fonder son action en responsabilité contre le courtier en assurance, se contente d'affirmer que son précédent contrat d'assurance lui aurait procuré une meilleure indemnisation de son sinistre

découlant de son contrat de travail avant de considérer que seul le juge du fond était compétent pour apprécier l'incidence des faits révélés sur les obligations découlant du contrat de travail de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 13 septembre 1973 en qualité d'ouvrière