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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137229fcd580146773ff3a3
10 avril 1996
et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de M.
comm
613722a4cd580146773ff823
14 mai 1996
la société Bail équipement, de Me Blanc, avocat de M.
civ2
6137219acd580146773f5278
11 décembre 1991
Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.
613721a4cd580146773f5865
7 janvier 1992
Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.
6137233ecd5801467740745c
6 juillet 1999
Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M.
6137233fcd580146774074b3
28 janvier 1999
Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M.
613722becd58014677400ed6
14 janvier 1997
Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Slificom, de Me Blanc, avocat de M.
613722ddcd5801467740279a
27 mai 1997
Bouscharain, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Axa assurances, de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M.
613722decd58014677402887
8 juillet 1997
Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M.
613722cbcd58014677401930
19 novembre 1996
Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.
613722cecd58014677401bae
15 mai 1997
Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.
6137224bcd580146773fbc8e
2 novembre 1994
Renard-Payen, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Foussard, avocat
613723fbcd58014677410b6a
29 avril 2002
Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M.
613723e0cd5801467740f581
25 juin 2002
, de Me Bertrand, avocat de M.
61372199cd580146773f51fa
26 novembre 1991
, avocat de la société des Etablissements Turlure, les conclusions de M.
6137236bcd58014677409882
31 mai 2000
Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M.
61372326cd580146774060e2
7 octobre 1998
Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Colllet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
6137238ccd5801467740b3ea
19 décembre 2000
Bouscharain, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de la Caisse de Crédit mutuel du Val de Ville, les conclusions de M.
613723cdcd5801467740e594
7 novembre 2001
Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300300
19 juin 2025
5] à [Localité 4], de Me Soltner, avocat de MM.
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