de Paris (UAP), 9, place Vendôme à Paris (1er), 28) le Crédit Lyonnais, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Le fait que l'attestation d'assurance, versée aux débats par l'emprunteur indique une date d'effet postérieure à l'octroi du crédit n'est pas de nature à justifier l'exclusion du montant, de cette assurance

contrat de prestation de services et non sur l'offre préalable de crédit accessoire dont elle n'a pas analysé les termes pour fonder la nullité contestée ; qu'en ses deux branches, le moyen manque en fait

le 1er juillet 2003, M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu

contrats d'assurance-vie devant permettre le remboursement du prêt contracté par la SCI, la proposition de financement élaborée par le Crédit Agricole, sur la base de laquelle les contrats avaient été

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Pierre Y... de sa demande tendant à voir condamner sous astreinte la Société CREDIT LYONNAIS à lui communiquer les

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

commercial Nord Ouest (la banque), un contrat de prêt immobilier, garanti par un contrat d'assurance de groupe souscrit par celle-ci auprès de la société Assurances du crédit mutuel vie (l'assureur) ;

Le moyen n'est donc pas fondé. Et sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. M.

Jean-Claude Z..., né le 1er avril 1924 à Alger (Algérie), 2°) Mme X..., épouse de M.

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

avait, le 15 octobre précédent, adhéré à deux contrats d'assurance de groupe souscrits par le prêteur auprès des sociétés Assurances du Crédit mutuel IARD et Assurances du Crédit mutuel vie (les assureurs

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de retenir la responsabilité d'un assureur (la CNP assurances) et celle d'un prêteur de deniers (le Crédit immobilier de France

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société Caisse nationale prévoyance assurances PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de la privation de la rémunération attendue du crédit qu'elle avait consenti le 26 décembre 1989 et expirant le 1er janvier 2000, constatant par là même que le CRÉDIT FONCIER n'avait jamais perçu cette

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour l'entreprise Pierre Vilar PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt