, jamais eu lieu ; qu'elle en a exactement déduit que Mme Z...n'était pas fondée à solliciter le bénéfice d'un mariage putatif ; que le moyen, dont les quatre dernières branches sont inopérantes, n'est

Amadou X... célébré le 1er janvier 1964 et celle de l'acte de ce mariage transcrit le 12 avril 1971 n'ont été délivrées que les 8 juillet 2009 et 10 mai 2010 et que le jugement supplétif du 23 mars 1971

Y..., qui s'était borné à faire valoir qu'à la date du mariage, la séparation de biens était le régime légal applicable en Turquie, où les époux étaient établis ; qu'il est donc recevable ; - Sur le moyen

déclaration de nationalité française s'apprécient à la date de cette déclaration ; que, par ailleurs, nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets du mariage s'il ne représente un acte de mariage

Après son divorce, prononcé le 1er juillet 2004 et transcrit en marge des actes de l'état civil le 13 juillet, M. X...

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1393 et l'article 1394 du Code civil dans sa rédaction d'origine ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à défaut de convention matrimoniale

du fait que le mari avait eu, au cours dudit mariage, cinq enfants nés de ses relations extra-conjugales avec deux femmes différentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

est intervenue avant la célébration du mariage le 14 novembre 2008 ; que les parties se connaissaient donc très peu et s'étaient en tout cas peu fréquentées avant de se marier ; que Madame X... est rentrée

, alors, selon le moyen, que ce mariage, en la forme religieuse, était inexistant et que la cour d'appel, en décidant le contraire, a violé les articles 165 du Code civil et 4 du Code de la nationalité

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par un jugement du 1er avril 1988, le tribunal de grande instance de Limoges a prononcé le divorce de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X... (demandeur au pourvoi principal).

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Douai.

Q... ; que les deux enfants du couple nés avant le mariage sont majeurs ; que les contrats d'assurance-vie objet de l'ordonnance saisie pénale ( ) sont les suivants : - Contrat n° [...] souscrit auprès

Sur le moyen unique : Attendu que M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme C... , veuve X....

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE AHMED T., NE EN ALGERIE EN 1941, QUI A PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE LE 1ER JANVIER 1963 FAUTE D'AVOIR SOUSCRIT EN TEMPS

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré la demande d'annulation du mariage de Mme Y... recevable ; AUX MOTIFS QUE « constitue une fin de non-recevoir tout moyen

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. I.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME LOUISE C..., NEE EN 1907, A CONTRACTE MARIAGE, LE 18 FEVRIER 1967, AVEC M JEAN Y..., NE EN 1898