rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Manche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stylco confection, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'en ses deux premières branches, le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions

sociale, dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'en ses deux premières branches, le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 2004), que

la contrainte pour son entier montant ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, qui, afin de soumettre

dues par la société Calberson ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours de la société à concurrence de 1 376 750 francs, correspondant à l'indemnisation du préjudice causé

sociale ; et alors, d'autre part, que selon l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales

15 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Everite

de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Everite fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'arrêt du

indues, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 121-3 du Code pénal et

dans cette indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le deuxième moyen, que pour

droits de laquelle vient la société Foncia générale immobilière (la société), qui en a contesté la validité et le bien-fondé devant une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu

Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

RDME tenue de garantir la société Creyf's Intérim de l'intégralité des montants mis à sa charge au titre des articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Sur le deuxième moyen des

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur les deuxième et quatrième moyens du pourvoi n° 2115803 du [5] 4.

, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Everite

de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.