QUE LE PREMIER DEBITEUR A ACCEPTE LA NOVATION EN RECEVANT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE MINOREE A DUE CONCURRENCE ; ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LES CONVENTIONS NE NUISENT NI NE PROFITENT A CEUX QUI N'Y

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° A 14-29.128 et G 14-30.101 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu

, DE LA SOMME DE 1.250.000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSIDERANT QUE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LA CAUTION AVAIT CONSERVE TOUS SES EFFETS APRES QUE CETTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Michel X... , destinataire d'une dénonciation d'inscription d'hypothèque pour un montant correspondant aux deux prêts, le débiteur principal ayant été placé en redressement judiciaire, a assigné la CRCAM

conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie thermale, hôtelière et financière (CTHF

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société Connected World Services France Enoncé du moyen 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'égard du débiteur principal libère les cautions ; que la novation suppose le remplacement, entre les mêmes parties, de l'ancienne obligation par une nouvelle ; qu'aux termes de l'article 1273 du code

Q... soutiennent qu'il a été ainsi opéré une novation par changement de débiteur, M.

; QUE LE JUGEMENT NE LUI AYANT PAS ETE SIGNIFIE, CALBERSON A ALORS RELEVE UN APPEL PRINCIPAL CONTRE LA S N C F ET NOVATRANS ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CET APPEL RECEVABLE ET A CONDAMNE LA

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société Connected World Services France Enoncé du moyen 7.

des obligations cautionnées ; Attendu que la CGG et le Gan font grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat du 5 mars 1997 ne faisait pas novation à la lettre d'engagement du 29 novembre 1991 et de

SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI PRINCIPAL PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12, L. 122-14 A L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE DANS LAQUELLE M. X...

formant la branche complète et autonome d'activité vacances de l'association, stipulait clairement que si la société devenait débitrice aux lieu et place de l'association, il n'en résultait aucune novation

X..., ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans violer l'article susvisé ; 2°) qu'en se contentant de fonder malgré tout la novation du bail à ferme sur l'exercice, par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant à "Pont du Fournil", Saint-Laurent des Hommes

D..., demandeur au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Locabanque, demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.