Par requête déposée le 3 février 2021, Mme [Y] demande le rabat de cet arrêt, en soutenant que la portée du premier moyen de cassation a été méconnue. 3.

, les éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, de la complicité par fourniture de moyens ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation

s'analyse en fait en un moyen de nullité de la citation introductive d'instance en ce qu'elle est basée sur le procès-verbal en question ; qu'il est constant que sur renvoi de la Cour de cassation par

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les consorts [I] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

moyen de cassation pris de la violation des articles 81, 174, 151 et 152 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du même Code, ensemble violation des

supportée par la victime : caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines : 245 663,80 euros x 0,45 = 110 548,73 euros, caisse d'allocations familiales des Yvelines : 28 656,75 euros x 0,45 = 12 895,53

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article d L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de rappels de salaires et d'indemnité compensatrice de congés payés

d'insinuations qu'à condition que celles-ci portent sur un fait précis, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce, où la Cour elle-même considère que l'imputation litigieuse serait susceptible

les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, sur les seuls points atteints par la cassation ; que l'arrêt de la cour de cassation du 11 mars 2015 a cassé et annulé l'arrêt de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que, pour débouter la Caisse primaire d'assurance maladie du Var de sa demande fondée sur l'article 475-1 du Code de procédure pénale, les juges d'appel se prononcent par les motifs repris au moyen ;

, et la caisse de garantie dans la cause alors, selon le moyen, que la partie contre laquelle ne peut être formulée aucune demande doit être mise hors de cause ; qu'en refusant de mettre hors de cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.