le moyen : 1°/ que la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, a prévu l'obligation pour les

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M.

moyen : 1°/ que la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, a prévu l'obligation pour les Etats

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la commune de la Lechère (anciennement de Petit Coeur) : 73260 La Lechère, représentée par son maire en exercice, 2 / la Régie communale d'électricité

Examen des moyens Sur le premier et le deuxième moyens, réunis Enoncé du moyen 4.

Flise, président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse", répond aux exigences de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen,

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai,18 juin 2012), que la société Electricité de France (la société

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois.

C... et le troisième moyen du pourvoi incident de la société G3i et de la SMABTP, réunis, ci-après annexés : Attendu que M.

n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que la société Halpades fait grief à l'arrêt d'affirmer que la taxe à la valeur ajoutée (TVA) ne lui est pas due et de la

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que la société Gicers Entreprises SA, M.

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés Serete et Serete régions font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen

en sa seconde branche est nouveau, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société ERDF du désistement de son pourvoi envers la Commission de régulation de l'énergie ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de huit sociétés d'électricité

territoriales, permettaient aux communes et aux départements d'établir une taxe sur les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne puissance ; que, si, aux points 36 et 37 de l'arrêt du 17 juillet