déloyale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses deux branches : Attendu que l'Eurl Daphn fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de constater la nullité du contrat de franchise

aux exigences de l'article 6 § 1 de la CESDH ; 2) L'Administration a fait preuve de déloyauté en présentant au juge, à l'appui de sa demande d'autorisation de visites et saisies, des documents tronqués

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M.

l'arrêt d'avoir rejeté les moyens tirés de la prescription des faits, en faisant produire un effet interruptif de prescription à un procès-verbal, établi par des agents de la direction de la Concurrence

[R] et la société Heion Software de leur demande reconventionnelle pour concurrence déloyale. » Réponse de la Cour 13.

-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'illicéité et de l'annulation de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

déloyale et parasitisme ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société 3DSoft fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en réparation d'acte de contrefaçon, alors, selon le

[L] a été engagé par la société TDI le 1er mai 1982 en qualité de préparateur de commande-magasinier. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial. 2.

illicite et déloyale et, en conséquence, condamner la société Lagardère à des dommages-intérêts et ordonner la publication de la décision de condamnation.

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34, 37

n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi du salarié et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et le second moyen du pourvoi de l'employeur

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir décidé que la société EXACOD avait commis des actes de concurrence déloyale en intitulant "PCC" le

R..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat des salariés Altran CGT, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M.

Le 20 juillet 2022, reprochant à la société Service catholique des funérailles d'[Localité 3] et [Localité 4], qui exerce la même activité, des actes de concurrence déloyale par l'usage du mot « catholique

déloyale ; que M.

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 455 et 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.