186-2, 272-1, 367, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 111-4 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

les mains du procureur de la République de Saint-Brieuc, n'a réitéré cette dernière ni devant la chambre d'accusation d'Angers initialement désignée pour instruire l'affaire ni devant la chambre d'accusation

Cour a entaché son arrêt de contradiction ; " 4- alors que, en l'état des variations des déclarations prêtées à C..., la chambre d'accusation n'a pas répondu au moyen de défense péremptoire du demandeur

Brigitte, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 20 avril 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des

3 , du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 8, 575, paragraphe 2, 3°, et

Lorette, épouse LAZARETH, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 25 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre

moyen de cassation pris de la violation des articles 226, paragraphe III, alinéa 2, de la loi n 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du Code de procédure pénale, 49, paragraphe II de la loi n 93-1013

Joël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 février 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE sous l'accusation de tentative d'assassinat

d'accusation a méconnu le principe et la règle susvisés ; 3) " alors que, si la chambre d'accusation, saisie d'un déclinatoire de compétence tendant à voir constater la qualité d'agent diplomatique

d'accusation a méconnu les droits de la défense et violé les textes susvisés " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 86, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale

l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

ou libérée pendant la procédure ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 du

X..., partie civile, sur la personne de laquelle l'accusé aurait commis des agressions sexuelles (pv p. 4, 5, al. 2, 7, 9, 11, 14) tantôt qu'il représentait M.

[E] [S] et [Y] [P] devant la cour criminelle départementale des chefs précités. 3. Les accusés ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les moyens, proposés pour M.

d'accusation s'est également contredite ; "3 ) alors, enfin, que la chambre d'accusation n'a pas répondu au moyen du requérant suivant lequel les prétendus manquements aux règles relatives au maniement

pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; 2 ) alors que Michel X... avait soutenu, dans son mémoire régulièrement produit devant la chambre d'accusation, que Gaston Y... ne

Lydie, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

Roland, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de

L'accusé a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre d'accusation se prononce par les motifs partiellement reproduits au moyen ; Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer