AVAIT ETE LIE A LA SOCIETE SOLO MOTEURS, DU 14 OCTOBRE 1974 AU 1ER FEVRIER 1976, PAR UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL, ET NON DE VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER, ET N'ETAIT PAS, EN CONSEQUENCE, ASSUJETTI, POUR

cette date les parties étaient convenues des modalités de travail et de rémunération du salarié, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 121-1

Claude Y..., demeurant au lieudit "Petit Palais et Cornemps", à Lussac (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1 ) de

SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE EN 1972 PAR LA SOCIETE KIRAVIV EN QUALITE DE REPRESENTANT EXCLUSIF, A ETE LICENCIE

X... a été employé par la société PV Editions Studio RCM (RCM) à compter du 17 juin 1997 et en qualité de voyageur représentant placier ; que le 26 octobre 1998, les salariés de cette société ont fait

X..., engagé le 1er août 1990 en qualité de voyageur représentant placier (VRP) exclusif par la société Labelle, a, le 20 mai 2002, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant divers

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1378 DU CODE CIVIL, L. 167 ET L. 167-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF DE L'EURE CONTRE GAFFIE EMPLOYEUR

Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Caen (Chambre sociale), au profit : 1°) de Mme Cécile Z..., 2°) de M.

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'abus de bien social à raison de la prise en charge par la société Cazal d'un voyage

salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de commissions au titre des retenues sur rémunérations et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L131-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 7, 12, 13, ALINEA B), 14 ET 18 DE L'AVENANT N°1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES

Y..., représentant des créanciers, demeurant ... (Seine-et-Marne), 3°/ de l'AGS ASSEDIC de la Seine-et-Marne, sises ...

W..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Couleur brique, société à

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L-751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°

V... étaient vendeurs et avaient le statut de voyageur, représentant, placier.

des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la date de présentation de la lettre de licenciement fixe le point de départ du délai congé

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-6 du Code du travail, ensemble l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel

représentant placier et à obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que M.

X... a été engagé par la société Mondial Fleurs ; que son contrat de travail a été transféré à la société Sodif au sein de laquelle le salarié occupait en dernier lieu le poste de voyageur-représentant-placier