de procédure pénale et des droits de la défense, manque de base légale ; Vu l'article 197, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que les prescriptions de ce texte ont pour objet

2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ;

de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle a eu lieu l'interrogatoire de l'accusé par le président de la cour d'assises ; "alors que le procès-verbal

de procédure pénale ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation de prétendues nullités

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des termes du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a rendu l'arrêt ordonnant le tirage

qui précède l'ouverture des débats et dont ils se prévalent pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Qu'il s'ensuit qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure

2, du code de procédure pénale. 4.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

fondamentales, L. 19, alinéa 1er, du Code de la route, 410 et suivants, 512 et suivants, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que le prévenu a

d'un arrêt rectificatif, qui est notifié à l'accusé, dans les conditions prévues par l'article 292 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 292

de procédure pénale, 6 3-e) de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'avant l'ouverture de ceux-ci et la désignation d'un interprète pour

alinéas 1 et 2, du Code pénal, 646, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, refusant de surseoir à statuer, a déclaré Jean-Pierre

de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas plus du procès-verbal des débats que l'arrêt incident aux termes duquel, à la demande de l'avocat général, la cour d'assises a prononcé l'adjonction

de procédure pénale et de l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que le procès-verbal de tirage au sort du jury de session ne mentionne pas le nom du magistrat qui a procédé

1 du Code de procédure pénale, 593 et 802 du même Code, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la notification de la date

de procédure pénale ; "en ce que, après avoir constaté que, le 3 octobre à 8 H 15, le greffier a communiqué à l'accusé les arrêts modifiant la composition de la liste des jurés, la cour d'assises a

JeanJacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, en date du 9 mai 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de parricide, a confirmé l'ordonnance

de procédure pénale; Vu ledit article ; Attendu que les prescriptions de l'article 197, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale ont pour objet de mettre les parties et leur avocat en mesure

de procédure pénale ; Vu l'article 197 dudit Code ; Attendu que les prescriptions de l'article 197, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, qui ont pour objet de mettre en temps voulu les parties

[P] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, de quatre demandes d'actes. 14.