Faits et procédure 1.

Sur le pourvoi formé par la société Ybert, société anonyme, dont le siège est avenue du commandant Bicheray, MIN, 76042 Rouen Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel

X... la somme de 192 795,51 francs, alors, selon le moyen, "1°) qu'en cause d'appel, les parties peuvent émettre de nouvelles prétentions pour faire écarter celles de l'adversaire ; que, pour écarter les

de rupture, d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires effectuées pendant les années 1997 à 2000, alors, selon le moyen : 1

grief à l'arrêt attaqué (Douai, 20 février 1998) d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes en estimant que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors que, selon le moyen : 1

agricole de Mme X... à compter du 8 janvier 2001, date de sa déclaration d'activité consistant en un élevage d'escargots, au motif que le temps consacré à cette activité n'atteignait pas le seuil de 1

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GIM, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel

[O], la société Valmarpen et la société Marseille courses contre le jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 24 mai 2016, alors : « 1°/ qu'un appel, général dans sa déclaration peut

en qualité de présidente de la chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la même affaire, tous domiciliés [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Le 29 octobre 2020, le prévenu a formé appel de cette décision et le ministère public appel incident. 5. Le prévenu s'est désisté de son appel le 3 février 2021. 6.

devait ordonner un complément d'expertise ; qu'en retenant la prise en charge des douleurs au titre de la législation sur les accidents professionnels, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et

d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale) , au profit : 1 / de M.

irrecevable son appel dirigé contre Mme X... et la SCP, alors, selon le moyen : 1° / que l'appel incident est recevable à l'égard de toutes les parties dès lors que l'appel principal est pour partie

Nasser X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la Société d'exploitation et de gestion du Golf d'Etiolles

des dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 16, 142 et 152 du décret du 27 novembre 1991, ensemble les articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code

Duriez, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Montecolino, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

La société [1] et Mme [G] ont formé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Le ministère public, la [1] et son actionnaire majoritaire, [Localité 2] Alpes métropole, ont interjeté appel de la décision.

X... à payer la somme de 165 000 euros à la SCI Pharma 1, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 596 du code de procédure civile

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de dire irrecevable leur appel incident, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 550 et 911-1 du code de procédure civile qu'une partie dont la déclaration d'appel