des assurances, M.

Mme [C] et la société Axa assurances ont formé appel du jugement. Déchéance du pourvoi formé par la société Axa France 6.

mutuelles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à [F] [Y], ayant été domicilié [Adresse 6], décédé, 4°/ à la société Swisslife assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse

aux droits de laquelle vient la société CNP assurances, en désignant comme nouveaux bénéficiaires, pour le premier, à parts égales, l'AFM et le Secours catholique, et, pour le second, l'association France

du code des assurances : 6.

Le moyen est pris de la violation de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale

de l'assuré doit concerner spécialement le paiement de l'indemnité ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de

des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2000) que la société Vidal organisait depuis 1985 un salon professionnel intitulé "assure expo", mettant en relation des sociétés d'assurance

Selon l'article L. 3253-8 2° du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d'observation

4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

ci-devant et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6

Selon l'article D. 162-6, 2°, j, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-294 du 13 mars 2009, applicable au litige, peuvent être financées par la dotation nationale de

de procédure pénale » (arrêt p. 5, in fine, et p. 6, in limine) ; que – à supposer même, par extraordinaire, qu'elle ait pu légalement appliquer à la présente espèce l'article 481 du code de procédure

'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

maladie de l'Isère aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère et la condamne à payer à la