[T] [P] n'ont pas agi à des fins entrant dans le cadre de leur activité agricole ; qu'en énonçant que "la mission confiée par les appelants s'inscrivaient dans le cadre de leur activité professionnelle

en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311-1 ; lorsqu'il n'est pas établi par écrit, la preuve peut en être rapportée par tout moyen.

avertissement donné aux parties : Vu les articles 298 bis du Code général des impôts et 260 D de l'annexe II dudit Code ; Attendu que les bailleurs à métayage sont réputés exercer conjointement leur activité

en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est régie par les dispositions du titre premier du livre IV du même code ;

travaux et dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli ces demandes, alors que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités

; Attendu, selon ce texte, que les personnes exerçant simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées et cotisent sur l'ensemble de leurs revenus

Attendu que l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation dispose que " les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles

Y... avait été autorisé par arrêté préfectoral à poursuivre une activité agricole sans que la poursuite de cette activité fasse obstacle au service des prestations vieillesse mais que cette autorisation

que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé que si rien ne faisait obstacle à ce que la profession ait revêtu la forme d'une pluri-activité

X..., ayant cessé son activité agricole en janvier 1990, a, sur sa demande formée en novembre 1991, été radié du régime social agricole avec effet au 30 décembre 1991; que la cour d'appel (Nîmes, 28

décrite par le pétitionnaire, " manutention, transport de fleurs et autres produits horticoles ", était une activité agricole pouvant en tant que telle être autorisée dans la zone NC ; qu'il est établi

QUI CESSE SON ACTIVITE AGRICOLE, ELLE NE PEUT ETRE VERSEE EN CAS D'EXPLOITATION CONJOINTE QU'AU CHEF DE FAMILLE ANCIEN X... ; QUE Y...

en vue de l'exploiter est régi par le statut du fermage ; que sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou

en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole constituant un bail rural soumis au statut du fermage, quelle que soit la qualification donnée à leur accord par les parties, la contrepartie

X... à l'activité agricole, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1106-1-I.5° et L. 311-1 du Code rural ; Mais attendu qu'après avoir retenu, à bon droit,

en vue de l'exploitation pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311-1, sous la forme d'un bail verbal, aux fins de contredire la thèse du propriétaire soutenant qu'il s'agit d'une

l'actif de la masse à partager le cheptel, les avances aux cultures, le stock de végétaux et de céréales et le matériel pour divers montants ; Attendu d'abord qu'ayant souverainement relevé que l'activité

X..., QUI A EXERCE LES ACTIVITES NON SALARIEES DE BOUCHER ET D'EXPLOITANT AGRICOLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR POUR LA DETERMINATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE, VALIDE SEULEMENT QUARANTE

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne une opposition à une contrainte décernée par la caisse de mutualité sociale agricole du Gard, devenue la caisse de mutualité

en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L.311-1 est régie par les dispositions du présent titre¿cette disposition est d'ordre public ; il résulte des pièces versées