a constaté qu'il constituait un terrain affecté à un usage militaire, ce dont il résultait que ce bien intéressait le domaine militaire, de sorte que seul le ministre de la défense était recevable à agir

les attestations produites par le salarié faisant état de harcèlement et de pressions exercées par Mme A... n'expliquent pas les circonstances dans lesquelles ces témoins ont pu constater de tels agissements

I... et que les pièces produites par ce dernier n'établissaient pas le contraire, quand il lui appartenait de constater que l'employeur justifiait d'agissements précis de l'intéressé caractérisant une

agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies si elle estime, au vu d'éléments concerts relatifs au comportement du contribuable, qu'il existe à sa charge des présomptions d'agissements

et de détournements d'actifs ; "aux motifs que la société Cristallerie de Portieux ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 17 juillet 1992, seul le liquidateur avait qualité pour agir

Hubert Y..., celui-ci n'avait plus qualité pour agir en tant que propriétaire des établissements Cuisines Schmidt, de sorte que le délai de garantie décennale qui a commencé à courir en mars 1975 n'a pas

Maestre-Foppiani auprès de la société Crédit national, en sa qualité d'emprunteur ; qu'en décidant néanmoins que son intervention volontaire était irrecevable sans rechercher si elle avait le droit d'agir

X... ne tirait pas de la procuration qu'il avait reçue de la totalité des associés, le pouvoir d'agir pour le compte de la société Mahesha qui n'était plus représentée par sa gérante, Mme Y..., depuis

alors, selon le moyen : 1 / que l'action en justice appartient à ceux qui ont seuls qualité pour élever ou combattre une prétention ; que la loi donne au syndicat des copropriétaires qualité pour agir

l'appellation d'origine contrôlée "Champagne" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Caron fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut de qualité à agir

Une cour d'appel a déclaré son action et ses demandes irrecevables pour défaut de qualité à agir. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

de la société Nahmias-[Z], alors « que le manquement à son devoir d'information et de conseil de l'avocat qui n'a pas attiré l'attention de son client sur un délai de prescription qui lui imposait d'agir

En application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision expresse de l'assemblée générale.

période d'ITT était achevée le 10 décembre 1988, cependant qu'il résulte de l'arrêt qu'une expertise amiable avait été diligentée par l'assureur en 1990 en sorte que l'assureur pouvait parfaitement agir

dit réservée à un cercle de personnes prédéterminées, la qualité pour agir suppose simplement l'intérêt à agir ; qu'en l'espèce, l'action engagée par le Groupement forestier du domaine de la forêt de

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par les agissements de harcèlement moral, de celle tendant à ce que son licenciement soit

sur l'ensemble du territoire national pour défendre l'intérêt collectif de la profession de taxi, en ce compris la région parisienne, dans laquelle les agissements fautifs reprochés aux défenderesses

répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que le grief tiré de la relation d'agissements de harcèlement moral par le salarié, dont la mauvaise foi