FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble 10 janvier 2005), que la société Le Grillon a confié

Jean-Paul X..., demeurant à Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes), avenue des Anciens combattants, Les Prés fleuris, appartement 511, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1991 par la cour d'appel

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renard de Cagny, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Beaulieu-sur-Mer (Alpes-maritimes

La première condition de fond de la mise en oeuvre de la solidarité financière tient à la constatation préalable du délit de travail dissimulé à la charge du cocontractant.

Louis D... en sa qualité de bénéficiaire des travaux; qu'il importe peu au regard de la restitution que postérieurement à l'infraction le prévenu ait conclu un acte d'échange avec le département des Alpes-Maritimes

; sans son intervention, en acceptant, en qualité d'attributaire du marché des salles "multimédia" du Conseil général des Alpes-Maritimes, l'interposition purement fictive de la société facturière Monaco

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 2 mars 2005, qui, pour meurtre, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel

résulte de la procédure et des débats que cette reconnaissance de dette, est un document de pure complaisance, David X... son signataire, admettant ne pas être redevable de 50 millions de francs CFP à Alex

; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'y ayant été expressément conviée, si la société Danzas n'avait pas commis une faute personnelle en sa qualité de commissionnaire de transport en s'abstenant

inspecteurs du travail des unités de contrôle n° 1, n° 2 et n° 3 du Var de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes

primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) ayant refusé de lui attribuer les indemnités journalières afférentes à son congé de maladie et à son congé de maternité, Mme L...

Elles ont aussi fait l'objet de contrats distincts avec des conditions d'exploitation spécifiques (emplacements, commissions, facturation ).

qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris ; que le non-respect de ces conditions

d'heures supplémentaires réalisées sans l'accord au moins implicite de son employeur qu'à la condition qu'il soit établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui

du ler octobre 1980 qui a fixé à 138 837,81 francs le préjudice corporel global de l'exposante et à 36 374,29 francs, la somme devant lui revenir, après avoir fixé les sommes revenant à la CPAM des Alpes-Maritimes

du Code général des impôts et L. 229 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité de la plainte déposée par le Directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes

payés acquis au cours de la période légale de référence ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité de congés payés qu'à la condition d'avoir été effectivement pris ; que les congés non pris à

Y... a contesté ce congé ; Attendu que M.

payés de la salariée reposait pour partie sur la prise en compte d'une prime correspondant à un inconvénient n'existant plus pendant le congé et qui n'avait pas à être prise en compte dans l'assiette

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Richard SATEM, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1999 par le conseil de prud'hommes d'Ales