de base légale ; d "en ce que le procès-verbal des débats précise que le président a indiqué que les questions seraient posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, et qu'il n'en a pas été donné lecture

du rapport de Mme Dupery, privent l'arrêt de base légale " ; Attendu qu'en donnant lecture le 30 octobre 1989, après audition des témoins et des parties civiles, des autres éléments relatifs aux faits

des déclarations et dépositions écrites faites en cours de la procédure par Serge X..., témoin non comparant ; M. le président a averti les jurés que ces lectures n'étaient données qu'à titre de simples

K..., édifié sur des faits anciens, qui porte nécessairement atteinte au droit à l'oubli, dont chacun bénéficie de par la loi, que ce soit par l'effet d'une amnistie ou d'une réhabilitation ; que dès lors

la renonciation de l'accusé ou de son défenseur à pareille lecture"; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'avant la lecture de l'arrêt de renvoi, à la demande de la partie civile, le

. ; "aux motifs que l'existence de l'accident du travail qui a motivé les poursuites ne peut être mise en doute ; qu'il est la conséquence d'un défaut d'information et de formation du salarié, ancien

restituer à 32 dockers diverses sommes retenues sur leurs indemnités de congés de conversion à titre de cotisations de retraite complémentaire, alors, selon le moyen : 1 / que le litige opposant un ancien

Martinus, L'ASSOCIATION DES AMIS DU MUSEE DE LA POUPEE ET DES JOUETS ANCIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1989, qui a condamné

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à la peine de vingt ans de réclusion criminelle et dit que la période de sûreté était portée à 12 ans ; "alors que le président doit "donner lecture

de déclarer à l'audience de la Cour qu'il appartenait à son employé, Alain X..., d'assurer lui-même sa propre sécurité ; que sans plus de commentaire, la Cour ne peut que renvoyer Michel Y... à la lecture

de l'arrêt de renvoi fixe l'étendue des débats appelés à déterminer la Cour et le jury ; qu'en cas de cassation d'un arrêt de renvoi prononcé au profit de l'un des accusés, il est exclu que la lecture

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, conseillers, Mme Béraudo, conseiller référendaire, M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation de la règle de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a donné lecture

violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal, qu'au cours de l'instruction à l'audience, le président a donné lecture

de l'arrêt de renvoi ; Que cette mention suffit à établir que la lecture en a été faite par le greffier ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de

critiquées aient eu lieu avant l'audition de tout témoin ou de tout expert acquis aux débats où, a fortiori, qu'une simple lecture des pièces du dossier ait été substituée à ces auditions ; Que, dès

violation de cette règle dans la lecture des rapports d'expertise faisant corps avec l'arrêt de renvoi et rédigés par les experts précités au cours de la procédure, cette lecture devant être assimilée