, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

l'incendie, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 2 du code civil.

à la loi ; "et aux motifs adoptés que l'article 223-3 du code pénal dispose que le délaissement en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou

802 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-27, 222-28, 3 , du Code pénal et de

1134 du Code civil, l'article 45 précité du règlement intérieur de l'entreprise et l'article L. 122-14.4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant que "les dépanneurs opérant à l'extérieur

H..., I... et J..., dont la production n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/ que le mécanisme probatoire spécifiquement institué en matière

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1°) ALORS QUE dans leurs dernières conclusions (pages 13 et 16), les époux Y... demandaient que soient écartées des débats les nouvelles écritures

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1134 du code civil et L. 1331-1 à L. 1331-3 du code du travail.

un effet confiscatoire à l'encontre d'une partie sans possibilité pour celle-ci d'établir utilement sa bonne foi ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles 16 de

PE 16 § 2 de l'arrêté du 22 juin 1990, d'autre part pour la partie de l'installation traversant le parking de l'immeuble de la SCI, celle relative aux parcs de stationnement, notamment l'article 88 de

622 à 626 du Code de procédure pénale ; Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ; Attendu que, le dimanche 28 septembre 1986, vers 20 heures, les gardiens de la paix du commissariat

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la procédure à compter de la cote D 65 inclue, alors que la chambre de l'instruction a violé les articles 59 quater, 67 E du code des douanes

accidents et la société Sinvim aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie GAN Incendie accidents et la société Sinvim à payer à

En effet, d'une part, il y aurait quelque absurdité à exiger que l'inscription des « ventes ou cessions » à l'INPI soit subordonnée à l'inscription préalable prévue à l'article L. 143-16 du code de commerce

X... à son beau-frère avait pu lui être de quelque profit, manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui a considéré, en l'état, que M.

4 du code de procédure civile ; ALORS, 6°) et subsidiairement, QUE les dispositions de l'article L. 113-16 du code des assurances, qui prévoient que, lorsque la résiliation du contrat d'assurance est

, l'assureur ne devait pas sa garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

son article 4, d'où une violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; que d'autre part, le refus de l'administration de tutelle de ratifier la décision de l'assemblée générale de la fédération