Bien-fondé du moyen Vu les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire : 26.

706-60, alinéa 2, du code de procédure pénale ne peuvent être à nouveau présentées devant la chambre de l'instruction, saisie, sur le fondement de l'article 173 du même code, d'une requête en nullité

L. 713-4, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 10, 30, 36 et 177 du Traité de Rome, de l'accord du 16 décembre 1991 conclu entre les Communautés européennes, leurs Etats membres

des articles 97, 171 à 174, 206, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annuler le scellé n°

80-1, 116, 122, 173, 206 et 593 du Code de procédure pénale, 5.4 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

s'appliquant aux débats et au prononcé de l'arrêt ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 1351 du Code civil, des articles

, a violé les articles 369 et 414 du code des douanes ; 4°/ que la confiscation d'un moyen de transport saisi, au cours de l'enquête, par les agents des douanes ne peut être prononcée qu'à titre de

388 du Code de procédure pénale ; " alors que, d'autre part, aux termes de l'article 7 du Code des douanes, les dispositions de ce Code concernant les marchandises fortement taxées, ne s'appliquent qu'aux

a dénaturé ledit document et partant violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que selon les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le bâtonnier est compétent

; Sur l'action en recouvrement des droits fraudés et sur la confiscation : Attendu que l'intéressé a été condamné, sur le fondement de l'article 377 bis du Code des douanes, au paiement de 318 174

Julien YO..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 169°) Mme Brigitte XS..., demeurant à Baisieux (Nord), ..., 170°) M. Daniel P..., demeurant à Wasquehal (Nord), ..., 171°) M.

L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur version issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, seules applicables en la cause, s'étaient bornées

de la dette douanière mise en recouvrement à l'encontre de la SAS SAIT ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 220-2, b) du Code des douanes communautaire que ne sont pas pris en compte a posteriori

contre X avec constitution de partie civile pour vol et recel, l'administration des Douanes portant plainte, de son côté, contre M.

339, 337, 399 du Code des douanes, 175, 177, 179, 180, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 59 et suivants du Code pénal, des articles 1865 et suivants du Code civil, défaut de motifs

; que cependant, il n'a pas prononcé la condamnation à l'amende douanière prévue par l'article 414 du Code des douanes bien que cet article ait été visé dans l'ordonnance de renvoi et dans la prévention

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1791 du Code général des impôts, il ne saurait invoquer la violation de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, lequel n'est applicable qu'en cas de poursuites fondées sur les articles 1741