, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1589 du Code civil ; qu'elle a, de plus, soulevé un moyen non invoqué par les parties et violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, les tiers à un contrat peuvent

en permettre l'admission ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 132-13 du code des assurances et 913 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de juin 2019 inclus, indemnité de congés payés et prime de vacances conventionnelle incluses, alors « qu'il résulte de l'article R. 3243-1 du code du travail que le bulletin de paie doit comporter ''le

auto protégée ; - fourniture de divers documents, et notamment, comme prévu aux conventions spéciales, des contrats de maintenance des systèmes d'alarme incendie et anti intrusion ; que comme

9, 1, b) du règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993, codifié par le règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, et l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle

FGAO la somme de 7 050 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 26 février 2009, et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le FGAO n'est

a violé l'article L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être compris comme attribuant au colon partiaire, lorsque la terre est aliénée de gré à gré, un droit de préemption

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

000 francs alors qu'elle avait, le 26 mars 1988, accusé réception de deux chèques de 10 000 francs ; qu'elle a de plus insinué que Me X... pensait garder ce chèque " pour payer ses dettes " ; qu'elle

26, et du conseil syndical.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

afférent à un séjour de deux adultes du 11/01/2000 au 20/01/2000 pour une chambre au nom de Dominique X... ; que le droit d'enquête prévu par les dispositions des articles L. 80 F à L. 80 H du Livre des

Y... n'était pas probante eu égard à sa qualité de subordonné de la société pour l'écarter des débats, la cour d'appel qui a énoncé un principe erroné en droit a violé les articles 202 et 205 du nouveau

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre