L. 211-4 et L. 211-7 du code de la consommation, à payer à Mme [N] les sommes de 259 € et 29,65 € ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 141- 4 du Code de la Consommation, le juge

l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec d'autres salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 7

5 des conditions générales de la police d'assurance qui, reprenant les dispositions de l'article R. 211-8 du Code des assurances, excluaient de sa garantie "les dommages subis par le conducteur et/ou

L 1132-1 et L 2141-5 du Code du Travail (anciennement L 122-45 et L 412-2) ; ALORS d'autre part QU'en application des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

211, 215 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en accusation ; "alors que les arrêts de la chambre de l'instruction doivent être motivés

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à certaines dispositions du même Code, dont les articles L. 211-1 et L. 212-1; qu'il résulte du procès-verbal litigieux que les douaniers, venus s'enquérir de l'origine de certains oiseaux, ont, selon

L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail.

L. 2121-1 du code du travail ; 3°/ que pour être représentative au niveau de l'entreprise, l'organisation syndicale doit, outre le fait de satisfaire aux critères énoncés à l'article 2121-1 du code

L. 2121-1 du code du travail que la représentativité d'une organisation syndicale, entendue comme la faculté de cette organisation à représenter une population plus large que celle de ses adhérents, est

les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE ne saurait laisser présumer l'existence d'une discrimination le fait d'affecter un salarié sur l'une des deux usines

articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 13 mars 1980 par la société Nestlé France et représentant

Y... entre 1994 et 2001, laquelle laissait présumer la discrimination invoquée, par des éléments objectifs à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-4 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité

176, 211 et 427 du Code de procédure pénale, 575 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 22 octobre 1990, par l'un des juges d'instruction près

A... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[H] pour en déduire l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé l'article L. 2141-5 du code du travail ; 4°- ALORS QU' il résulte des propres constatations de l'arrêt que la