L.212, 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1791 du Code général des impôts, ensemble. les articles 31, 39, 385, 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

et à compter de laquelle a donc couru le délai de 20 jours prévu par les articles 194 et 197 combinés du Code de procédure pénale ; "alors qu'en matière de détention provisoire et lorsque la personne

203 du Code de procédure pénale ne se présume pas ; qu'en se bornant à relever que l'acte interruptif de la prescription de l'action publique vaut pour les faits poursuivis comme pour tous les faits connexes

L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

21 février 1991) d'avoir maintenu cette décision de refus, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 5 du décret n° 80-220 du 25 mars 1980, devenu R. 313-5 du Code de la sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 120-4 du code du travail

L. 211-8 du code des assurances, d'autre part, qu'elle constatait qu'aucun de leurs contrats d'assurance, mis à part celui d'Allianz, ne contenait de disposition dérogatoire à l'article L. 121-8 du code

L. 212-1-1, devenu l'article 1..3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement il aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire formée par la salariée pour heures travaillées les dimanches et jours fériés, la cour d'appel a retenu que la

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'état des termes de sa lettre du 21 mars 1996, adressée à l'employeur, selon laquelle elle faisait valoir que lors de la reprise du travail au CAT

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que par acte authentique

en application de l'article 3 de la convention franco-monégasque du 13 septembre 1950, que l'instance a été introduite par une assignation du 21 janvier 2013, que la régularisation invoquée par M.

d'acquérir le terrain litigieux au prix de 1 014 384 francs, TVA inclus alors que le compromis de vente du 20 avril 1997 mettait cette taxe à leur charge, et en déduisaient la preuve de leur volonté de

[WK] [CO], domicilié [Adresse 21], [Localité 46], 19°/ M. [KV] [SP], 20°/ Mme [ZH] [OP] [KY], tous deux domiciliés [Adresse 15], [Localité 46], 21°/ M.

ans de 208XXX 000 EUR ; - 0.2883 EUR kWh, indique une valeur actuelle nette des résultats sur 20 ans de 98 XXX000 EUR ; [...] [...]

Bonus (max 5%) (214) 52 53 (182) 25 25 EBITDA 833 321 Amortissements (301) (301) RB 532 20 IS 33% (176) (07) RN 356 13 Crédit d'impôts 60 60 Préjudice éco en RN 416 73 VAN 51 292 51 (73

limitée, dont le siège est ... les Flots, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M.