314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

X... pour le compte de la société pendant la période considérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'absence d'observations

La « convention de règlement assurance construction » (CRAC) est applicable aux sinistres affectant des contrats souscrits en application des articles L 242-1, L 242-2, L 241-1 et L 241-2 du code des assurances

obligatoire (RPO) » figurant en annexe III de ladite convention et les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 137-1 du code

obligatoire (RPO) » figurant en annexe III de ladite convention et les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 137-1 du code

La SCI fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire, alors « que selon les articles L. 622-24 et L. 624-2 du code de commerce l'admission d'une créance n'est pas subordonnée à la

munitions saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

X... le GF 9 au 1er décembre 2002 et le niveau de rémunération (NR) 13 avec effet au 1er mars 2003, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

1147 du Code civil.

L. 242-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé le dit texte, ensemble l'article A 243-1 du code des assurances et son annexe II. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 du code des

R. 243-11, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale est la période travaillée ; Et attendu, ensuite, qu'après avoir exactement rappelé que le plafond était notamment réduit pour tenir compte des périodes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, et 1315 du code civil ; Attendu

X... était l'objet par l'importance du temps de travail consacré à ses activités syndicales, la cour d'appel a violé l'article L. 412-2 du Code du travail ; 2 / qu'en présence d'éléments de faits susceptibles

R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE n'étant pas

L.242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, ensemble la Circulaire DSS n°2005-389 du 19 aout 2005.

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 122-8 ancien de venu le

du Code civil; et alors, d'autre part, que, s'il incombe au mandataire d'établir la réalité des avances dont il réclame le remboursement, il appartient au mandant de démontrer qu'il les a déjà remboursées

elle n'avait pas fait courir les délais prévus à l'article L. 242- 1 dudit code, dont le non-respect par l'assureur entraîne la déchéance de son droit d'invoquer une cause de non-garantie.