CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° W 23-21.041

1641 et suivants et de l'article 1792 du code civil, au motif que leurs vendeurs ont agi comme constructeurs de la cheminée, ¿, dans des conditions irrégulières, sans respecter les règles de l'art et

279-0 bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 14.

X... fondait ses prétentions relatives à l'atteinte portée à son droit au nom sur les dispositions du contrat de collaboration et non sur celles de l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle

Z... pour permettre l'identification de ses interlocuteurs à partir du site internet infobel.com, l'administration fiscale a violé l'article L. 34-1 du code précité, de sorte qu'en autorisant l'administration

1134 du Code civil, ensemble l'article 815-9 du même Code ; 2°) ALORS QUE le juge qui délègue ses pouvoirs à un notaire alors qu'il lui incombe de procéder à l'évaluation de l'indemnité d'occupation

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X-Z... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se créer un titre à soi-même ; qu'en imputant les traces

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

1134 du code civil et L1222-1 du code du travail.

L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 270 du code civil ; Attendu

échéances constantes incluant l'amortissement du capital, assorti ou non d'une période de différé de trente-six mois, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation dans sa version

L. 626- 2, devenu L. 654-2, que de l'article L. 241-3 du code de commerce ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Attendu que, la peine prononcée étant justifiée par la déclaration

sans constater que lesdits postes auraient été disponibles pour le salarié concerné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-62 du code

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, dont le four ne composait que l'un des éléments, de contrat d'entreprise, la cour d'appel, à tout le moins, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1787 du code civil ; 3 / qu'il