estimé, pour ces exercices, bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue pour les sociétés nouvelles par l'article 44 quater de Code général des impôts ; qu'un contrôle fiscal ayant fait

1993, un ensemble immobilier, qu'elle a pris l'engagement de revendre dans un délai de quatre ans, en vue de bénéficier du régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts ; que, le

A RENDU UNE DECISION ENTACHEE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; LE TROISIEME MOYEN DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1560, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 127, 280 ET 290 QUATER DE L'ANNEXE

692 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code.

des formalités imposées par les articles susvisés, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, du reste, que dès lors que la cour d'appel décidait que la

ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE PAR LE GREFFIER AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE SI CETTE NOTIFICATION A ETE FAITE MOINS D'UNE HEURE AVANT L'OUVERTURE DES

d'escroquerie, l'a condamné à un emprisonnement de trente mois avec sursis avec mise à l'épreuve durant deux ans avec les obligations prévues aux articles 132-44 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 132-45, 1°, du code

au sens de l'article 2 du code de procédure pénale, a encore méconnu le sens et la portée de ce texte ; "3°) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître l'article 2 du code de procédure pénale

conseil ; "alors que la formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs conseils la date à laquelle l'affaire sera soumise à la chambre d'accusation,

la sécurité sociale et de l'article 81 quater du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, en ce que, telles qu'interprétées par la Cour de cassation,

d'OPCVM transférés, qui a été soumise aux droits d'enregistrement en application de l'article 720 du code général des impôts. 2.

violé par fausse interprétation les dispositions de l'article 1148 du code civil, ensemble celles de l'article 1115 du code général des impôts ; 2°/ que selon l'article 1115 du code général des impôts

5-2-IV de la loi du 29 décembre 1990, des articles 1791 bis et 290 quater du Code général des impôts, de l'article 50 sexiès B à H de l'annexe IV de ce Code et de l'article 593 du Code de procédure pénale

aux débats, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

au maintien d'une "taxe indirecte à finalité spécifique" comme celle de l'article 266 quindecies du code des douanes, dont les caractéristiques sont incompatibles avec l'économie générale des règles des

313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'escroquerie, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trois avec

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 295, 297, 309 et 311 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs et manque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

L'expert comme il lui était demandé a calculé un prix sur la base des informations fournies par le mémento N... V... à la somme de 546 292 euros.

, 1565, 1565 ter du Code général des impôts, 124, 124-B et 126-E de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 1791, 1799, 1799-A, 1800 et 1804-B du Code général des impôts, 591 et 593 du Code