immobilière, 38°/ la société Finvest, société par actions simplifiée, 39°/ la société Plaisir, société civile immobilière, 40°/ la société Lot A1 Paris Nord II, société civile immobilière, 41

L.2142-6, L.2314-23, L.2314-24, L.2324-21, L.2324-22 du code du travail, R.62 et R.57 du code électoral et des principes généraux du droit électoral ; 4°) ALORS QU'il incombe à l'employeur de rapporter

2.2 du règlement en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas ainsi que l'article 1520, 5°, du code de procédure civile. 16.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1235-3 du code du travail et 1184 du code civil, alors applicable : 8.

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Beuzeboc, ès qualités, et de M.

34, point 1, du règlement n° 44/2001, lu en combinaison avec l'article 45 de celui-ci. » 32.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 24.

la validité du procès-verbal du substitut du procureur de Châlons-en-Champagne ne saurait être mis en cause, d'autant plus qu'en application de l'article 430 du même code les procès-verbaux constatant

Le moyen est pris de la violation des articles 132-1, 485 et 593 du code de procédure pénale. 32.

130-1, 132-1, 132-20, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485-1 et 512 du code de procédure pénale : 13.

XX..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

405 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits et tel qu'il résultait des dispositions de l'article 313-1 du nouveau Code pénal, suppose, pour être constitué, que la remise ait été déterminée

L. 2261-14 du Code du travail (ancien article L. 132-8 du Code du travail) et à défaut à partir de janvier 2004 de la signature d'un nouvel protocole négocié dans ce même cadre par la SAS ALBEMARLE CHEMICALS

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE